France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 1990, 88-15577

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Jules X..., demeurant à Taglio Isolaccio (Corse),

2°) Marie, Félicité X..., demeurant à Taglio Isolaccio (Corse),

3°) Monsieur Vincent X..., demeurant ... (11ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

1°) de Madame Marie-Josèphe Y... veuve Z..., demeurant à Nocario (Corse) Piedicrocce,

2°) de Monsieur Jean, Antoine Y..., demeurant à Nocario (Corse) Piedicrocce,

3°) de Madame Lucie Y... épouse Z..., demeurant au lieudit "Petroni", à Cateraggio (Corse) Aléria,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel qui a retenu souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que les actes de possession allégués par M. Jules X..., ainsi que les énonciations de l'acte portant reconnaissance de la cession des biens de Mme Y... et quittance du prix, étaient entachés d'équivoque, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;