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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1990, 87-40243

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-40243
Numéro NOR : JURITEXT000007093913 ?
Numéro d'affaire : 87-40243
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-07;87.40243 ?

Analyses :

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective de la métallurgie du Rhône - Application - Conditions - Volonté de la mettre en oeuvre - Constatations suffisantes.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Entreprise ITC METALLURGIE TUYAUTERIE, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de :

1°) Monsieur Z... Michel, demeurant ... (Drôme),

2°) Monsieur A... Patrice, demeurant ... (Vaucluse),

3°) Monsieur B... Patrick, demeurant ... (Vaucluse),

4°) Monsieur C... Jacques, demeurant Les Frigoules, ... Ecluse (Vendée),

5°) Monsieur D... Roland, demeurant ... (Vaucluse),

6°) Monsieur E... Michel, demeurant Avenue F Mistral à Coudoux (Bouches-du-Rhône),

7°) Monsieur F... Guy, demeurant Montée du Petit-Mas à La Fare Des Oliviers (Bouches-du-Rhône),

8°) Monsieur G... Jean-Noël, demeurant ... Trois Châteaux (Drôme),

9°) Monsieur I... Gilbert, demeurant 4 La Cordoulière à Sainte-Croix (Bouches-du-Rhône),

10°) Monsieur BERNARD XY..., demeurant ... (Vaucluse),

11°) Monsieur J... Dominique, demeurant ... (Gard),

12°) Monsieur K... Jean-Noël, demeurant Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Bourg Saint Andeol (Ardèche),

13°) Monsieur L... Pierre, demeurant ...,

14°) Monsieur M... Jean-Pierre, demeurant Quartier Saint-Vincent à Saint-Paul Les Trois Châteaux (Drôme),

15°) Monsieur N... André, demeurant ... (Vaucluse),

16°) Monsieur O... Jean-Luc, demeurant ... (Drôme),

17°) Monsieur Q... Gilbert, demeurant ... (Drôme),

18°) Monsieur R... Roger, demeurant ... (Drôme),

19°) Monsieur S... Alphonse, demeurant 23, La Croix d'Or à Pierrelatte (Drôme),

20°) Monsieur T... Pierre, André, demeurant ... (Drôme),

21°) Monsieur U... Christian, demeurant ... par Montélimar (Drôme),

22°) Monsieur V... Patrick, demeurant Quartier des Brantes à Piolenc-Mornas (Vaucluse),

23°) Monsieur XW... Robert, demeurant quartier de Tourne à Bourg

Saint Andeol (Ardèche),

24°) Monsieur CHAZOT X..., demeurant ... (Vaucluse),

25°) Monsieur CHEVALIER Y..., demeurant ... (Vaucluse),

26°) Monsieur XX... Michel, demeurant Quartier du Moulard à Bollène (Vaucluse),

27°) Monsieur XZ... Michel, demeurant Les Tuillières Les Baraques à Viviers-Saint Montan,

28°) Monsieur XA... Gilles, demeurant ... (Vaucluse),

29°) Monsieur XB... Marc, demeurant ... (Drôme), 30°) Monsieur XC... André, demeurant chemin Forestier, Les Ravausses à Saint-Michel d'Euzet (Gard),

31°) Monsieur XD... Marc, demeurant Saclé Nord Bât C 13 n° 14 à Pierrelatte (Drôme),

32°) Monsieur XE... Alain, demeurant Saint Pierre de Senas Quartier Le Moules à Bollène (Vaucluse),

33°) Monsieur XG... Georges, demeurant Quartier du Navon à Malataverne (Drôme),

34°) Monsieur XH... André, demeurant ... (Vaucluse),

35°) Monsieur GARCIA YR..., demeurant Chemin de Seillou à Bourg Saint Andeol (Ardèche),

36°) Monsieur XJ... Philippe, demeurant 12 Les Hautes de Sabran, Sabran à Bagnol-sur-Seze (Gard),

37°) Monsieur GILLES XQ..., demeurant La paurence à Donzère (Drôme),

38°) Monsieur XK... Michel, demeurant Le Ferrional Saint Pierre à Bollène (Drôme),

39°) Monsieur XL... Bernard, demeurant ...,

40°) Monsieur XI... André, demeurant 17, Lotissement Les Perdrix à Pierrelatte (Drôme),

41°) Monsieur GUILLEM YZ..., demeurant 145, Cité du Lauzon à Bollène (Vaucluse),

42°) Monsieur GUILLEM YN..., demeurant 123, cité du Lauzon à Bollène (Vaucluse),

43°) Monsieur XM... Jean-Jacques, demeurant ... (Vaucluse),

44°) Monsieur XN... Jean-Pierre, demeurant Cité des Chênes, 1, rue des Dauphins à Donzère (Drôme),

45°) Monsieur XO... Michel, demeurant Saint Morel à Vouziers (Haut-Rhin),

46°) Monsieur XP... Michel, demeurant ... (Gard),

47°) Monsieur XR... Fred, demeurant HLM Le Claux Bât n° 4 à Pierrelatte (Drôme),

48°) Monsieur XS... Simon, demeurant ... (Drôme),

49°) Monsieur XT... Paul, demeurant Avenue des Platanes cedex 1510 à

Connaux (Gard),

50°) Monsieur XU... Vincent, demeurant ... (Vaucluse),

51°) Monsieur XV... Jean-Claude, demeurant 9, Lotissement La Farigoulette, Lagaraud Sud à Bagnols-sur-Ceze (Gard),

52°) Monsieur XV... Jean, demeurant 58, Demeure des Molières à Miramas (Bouches-du-Rhône),

53°) Monsieur YW..., demeurant ... (Drôme),

54°) Monsieur YX... Paul, demeurant ... Les Trois Châteaux (Drôme),

55°) Monsieur YY... Jean, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

56°) Monsieur YB..., demeurant CD 220 à Saint Quely de Cornillon (Gard),

57°) Monsieur YC... Eric, demeurant ... (Drôme),

58°) Monsieur YC... A, demeurant Route de Saint Paul à Montségur-sur-Lauzon (Drôme),

59°) Monsieur YD... Guy, demeurant ...,

60°) Monsieur YE... Bertrand, demeurant ... Saint-Apre (Dordogne),

61°) Monsieur YF... Patrick, demeurant Pont Neuf, Bâtiment D6 à Bollene (Vaucluse),

62°) Monsieur YG..., demeurant Quartier de la Bourgade La Garde Adhemar à Pierrelatte (Drôme), 63°) Monsieur YH... Bruno, demeurant ... (Vaucluse),

64°) Monsieur YI... Marcel, demeurant 398 Ecluse à Bollène (Vaucluse),

65°) Monsieur YJ... José, demeurant 37 Les Hauts de Sainte Croix à Bourg Saint-Andeol (Ardèche),

66°) Monsieur YK... Jean-Claude, demeurant n° 1 La Planchette à Bollène (Vaucluse),

67°) Monsieur YL... Georges, demeurant 23, place de l'ancienne horloge à Pierrelatte (Drôme),

68°) Monsieur YM... Pascal, demeurant ... (Vaucluse),

69°) Monsieur YO... Pierre, demeurant ... (Drôme),

70°) Monsieur YP... Henri, demeurant Chemin des Cyprès Crusal à Pont Saint-Esprit (Gard),

71°) Monsieur YQ... Didier, demeurant Quartier Le Marais, Les Blaches à Pierrelatte (Drôme),

72°) Monsieur YS... François, demeurant ... (Vaucluse),

73°) Monsieur YT... Henri, demeurant Bâtiment C 8 La Rochette à Bourg Saint-Andeol (Ardèche),

74°) Monsieur YU... Jean-Claude, demeurant Cité des Chênes à Donzère (Drôme),

75°) Monsieur YV... J P, demeurant Lotissement Les Islons n° 24 à

Piolenc (Vaucluse),

76°) Monsieur ZW... Edmond, demeurant Cité La Marbrerie à Bourg Saint-Andéol (Ardèche),

77°) Monsieur ZX... Alain, demeurant ... (Vaucluse),

78°) Monsieur ZY... Mario, demeurant ...,

79°) Madame ZZ... Martine, demeurant ... (Vaucluse),

80°) Monsieur ZA... Bernard, demeurant ... (Corrèze),

81°) Monsieur ZB... Robert, demeurant ... (Vaucluse),

82°) Monsieur ZC... René, demeurant Quartier Beauregard à Bourg Saint-Andeol,

83°) Monsieur ZD... René, demeurant ... (Vaucluse),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, M. XF..., Mme H..., M. P..., Mmes YA..., Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Goutet, avocat de la société Entreprise ITC Métallurgie Tuyauterie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 24 novembre 1986) d'avoir déclaré que la convention collective de la métallurgie du Rhône s'appliquait aux contrats de travail liant les parties ; alors que, pour caractériser l'application volontaire d'une convention collective en toutes ses dispositions, les juges du fond doivent constater une expression nette et indubitable de la volonté de l'employeur de mettre en oeuvre cette convention en toutes ses clauses ; que la référence du règlement intérieur aux stipulations de la convention collective relatives à la démission et au licenciement, la mention rapidement rectifiée comme erronée de l'application de cette convention dans une note au personnel et la dénomination inappropriée des

accords nationaux de la métallurgie sont des circonstances insuffisantes pour caractériser l'application volontaire de la convention collective de la métallurgie du Rhône ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1271 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que la cour d'appel a estimé que l'employeur avait entendu appliquer

à son personnel la convention de la métallurgie du Rhône ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 1134, 1271
Convention collective de la métallurgie du Rhône
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 24 novembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 07 février 1990, pourvoi n°87-40243

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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