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07/02/1990 | FRANCE | N°86-44269

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1990, 86-44269


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Tidiane, demeurant ... (17e),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Paris ( 21e chambre, section A), au profit de la Société PARIS Centre Voyages, dont le siège est à Paris (8e), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, W

aquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, conseillers référe...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Tidiane, demeurant ... (17e),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Paris ( 21e chambre, section A), au profit de la Société PARIS Centre Voyages, dont le siège est à Paris (8e), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Paris Centre Voyage, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., engagé le 23 juin 1981, en qualité de chef comptable, par la société Paris centre voyages, avec une période d'essai de trois mois, a été licencié par lettre du 18 novembre 1981 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le pourvoi, que la société n'ayant pas fait appel et que le salarié ayant limité son appel à certains chefs du jugement, les juges du second degré ne pouvaient revenir sur la condamnation de la société, en vertu de la chose jugée et exécutée ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et de la procédure que la société a formé un appel incident contre l'ensemble des dispositions du jugement ; que dès lors le moyen manque en fait ;

Mais sur la seconde branche du second moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes la cour d'appel a retenu qu'il se trouvait encore en période d'essai lors de son licenciement au motif qu'ayant continué à travailler sans formuler la moindre réserve après notification de la décision de renouvellement de cette période le salarié était censé l'avoir implicitement acceptée ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'acceptation par le salarié de la prolongation de la période d'essai ne pouvait résulter de la seule poursuite du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1986, entre les

parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Paris Centre Voyages, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris ( 21e chambre, section A), 11 juin 1986


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 07 fév. 1990, pourvoi n°86-44269

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/02/1990
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 86-44269
Numéro NOR : JURITEXT000007055137 ?
Numéro d'affaire : 86-44269
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-07;86.44269 ?
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