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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1990, 89-82029

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-82029
Numéro NOR : JURITEXT000007536457 ?
Numéro d'affaire : 89-82029
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-06;89.82029 ?

Analyses :

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Infraction au code de l'urbanismes - Mesures de démolition ou de mises en conformité en dehors de l'amende - Application (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Noël,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 16 mars 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse sous astreinte de 50 francs par jour de retard ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988, b L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 388, 551 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Noël X..., qui avait construit un garage sans autorisation, a été poursuivi pour infraction au Code de l'urbanisme et qu'il a été déclaré coupable par le tribunal ;
Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité et ordonner la démolition de la construction litigieuse, la juridiction du second degré a rejeté l'argumentation du prévenu qui prétendait que l'infraction était amnistiée en application de l'article 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'elle a observé à cet égard que le délit n'était pas seulement puni de l'amende prévue par l'article L. 480-4 dudit Code mais que le juge pouvait aussi ordonner les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues par l'article L. 480-5 et qui sont des peines complémentaires ;
Attendu, d'une part, que si la cour d'appel a considéré à tort que la mesure de démolition ordonnée constituait une peine, sa décision n'encourt pas pour autant la censure dès lors que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle a jugé à bon droit, que le délit poursuivi n'était pas amnistié ; qu'en effet, indépendamment de l'amende prévue par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des mesures de publicité peuvent être ordonnées en application de l'article L. 480-5 dudit Code ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'encourt pas les autres griefs allégués ; qu'il n'importe que la citation n'ait pas visé l'article L. 480-6 dès lors que l'amnistie n'étant pas acquise, la démolition a été ordonnée en vertu de l'article L. 480-5 ; qu'en outre les juges apprécient souverainement l'utilité d'une telle mesure sans être tenus de motiver leur décision à cet égard ;
D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Dumont conseiller conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Références :

Code de l'urbanisme L480-5, L480-6
Loi 1988-07-20 art. 2, 1°
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 16 mars 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 06 février 1990, pourvoi n°89-82029

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le GUNEHEC

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 06/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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