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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 1990, 88-15495

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15495
Numéro NOR : JURITEXT000007094892 ?
Numéro d'affaire : 88-15495
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-06;88.15495 ?

Analyses :

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Manutentionnaire - Prescription de l'action - Prescription annale.

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition - Constatations nécessaires.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CALBERSON INTERNATIONAL, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de :

1°) Monsieur Gilles B..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société MARINE MANEGEMENT, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., demeurant à Bordeaux (Gironde), résidence Rivière, 34, rue de Macau ; 2°) La société MULTIAGRA, dont le siège social est à Paris (15e), ..., bâtiment 3 ; 3°) Monsieur A..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société MULTIAGRA, domicilié ès qualités, ... ; 4°) La société BONN FLEICH UND IMPORT GMBH, dont le siège est DS.300 Renstrasse Bonn 1 A.111 504 (Allemagne Fédérale) ; 5°) La société MARSEILLE CONSIGNATIONS, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ; 6°) Monsieur Pierre X..., domicilié ès qualités de liquidateur amiable de la société MARITIME UNION, dont le siège social est à Paris (8e), ... ; 7°) La société ATLANTICFISCHERIES AND SHIPPING CIE, dont le siège social est 76 Hameginin, avenue PB. 1938 Haifa (Israël) ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :

M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, MM. Z..., Le Tallec, Peyrat, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Calberson International, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. B..., ès qualités, de Me Hubert Henry, avocat de la société Marseille Consignations, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux,

31 mars 1988), les sociétés Multi Agra (MA) et Bonn Fleisch (BF) ont chargé, à la fin de l'année 1980, la société Marine management (Mar-man) de rechercher un navire pour transporter une cargaison de viande congelée vendue par elle ; que la société Mar-man a engagé des pourparlers avec des

courtiers à Marseille et avec la société Calberson qui a proposé le navire "Perla Frio" avec l'armateur duquel elle a discuté des conditions de transport ; qu'en raison de la défection de l'armateur, la société Mar-man a demandé le 23 décembre 1980 à la société Calberson de prendre toute mesure conservatoire et cette dernière a trouvé un autre navire, le "Gogo Reefer", mais à des conditions moins avantageuses que celles précédemment offertes ; que, pour le chargement sur le Gogo Reefer, la société Calberson a agi comme manutentionnaire, et aussi en qualité d'agent du navire, désigné par la société Mar-man ; que, faute de place à bord, une partie de la marchandise n'a pu être embarquée et a été ultérieurement revendue à perte ; que des difficultés dues à l'arrimage de la cargaison sont également apparues ; que la société Mar-man n'a pas payé le coût de la manutention à la société Calberson qui l'a assignée en paiement le 1er avril 1981 ; que la société Mar-man a appelé en garantie, le 19 avril 1981, les expéditeurs et une société courtier ; que les différentes parties ont formé des recours en garantie et qu'après une expertise ordonnée par le tribunal de commerce, la société BF a assigné la société Calberson et la société Mar-man en réparation du préjudice invoqué par elle du fait de l'accroissement des coûts occasionnés par le changement de navire et le non embarquement d'une partie de la marchandise ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 94 du Code de commerce ; Attendu que la commission de transport, convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement de la marchandise d'un lieu à un autre, se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, ainsi que par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ; Attendu qu'après avoir relevé que, se substituant à la société Mar-man chargée par les expéditeurs de "trouver" un navire pour le transport des marchandises, la société Calberson a proposé le navire Perla Frio, a discuté avec le représentant de l'armateur des conditions du transport qui étaient "retransmises à la société Mar-man", la cour d'appel a retenu que la société Calberson, tant par le choix du navire que par l'organisation des coûts et conditions du transport que par la nature des garanties envisagées postérieurement,

avait agi en qualité de commissionnaire de transport ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Calberson n'avait pas été chargée du transport de bout en bout, ni de l'organiser en agissant en son propre nom et en toute liberté, mais qu'elle s'était bornée à rechercher le navire et à prendre les mesures qui lui étaient ponctuellement demandées par la société Mar-man sous le contrôle de qui elle agissait et à qui elle transmettait les conditions du transport qu'elle recueillait auprès des armateurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Sur la recevabilité du troisième moyen pris en sa première branche, contestée par la défense :

Attendu que M. B..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Mar-man, soutient que la société Calberson n'a jamais fait état de la prescription tirée de la loi du 18 juin 1966 dans ses rapports avec la société Mar-man ; Mais attendu que le moyen tiré de la violation des articles 56, 32 et 46 de la loi du 18 juin 1966 est de pur droit, la société Calberson ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par la décision attaquée ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 32, 46 et 56 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que la prescription annale est applicable aux actions exercées à l'encontre de l'entrepreneur de manutention comme à celles intentées à l'égard du transporteur maritime de marchandises ou de bagages ; Attendu que, pour déclarer qu'il n'y avait pas lieu de faire application des articles 32 et 46 de la loi susvisée relatifs à la prescription annale, la cour d'appel a retenu que la société Calberson n'était en aucun cas le transporteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Calberson avait agi en qualité de manutentionnaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen ni sur la seconde branche du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application des dispositions des articles 32, 46 et 56 de la loi du 16 juin 1966, en ce qu'il a condamné à paiement la société Calberson international envers la société Bonn Fleisch et en ce qu'il a dit que la société Calberson international pouvait être appelée à "relever indemne" les sociétés Marine management et Multi agra, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, quant à ce en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne les défendeurs, envers la société Calberson International, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Code de commerce 94
Loi 1966-06-18 art. 32, 46 et 56
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 31 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 06 février 1990, pourvoi n°88-15495

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. DEFONTAINE

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 06/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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