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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 1990, 87-18012

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-18012
Numéro NOR : JURITEXT000007095618 ?
Numéro d'affaire : 87-18012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-06;87.18012 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La Société FIAT AUTO FRANCE, société anonyme dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., inexactement dénommée FIAT FRANCE AUTO,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de :

1°) Monsieur Y..., administrateur judiciaire, syndic à la liquidation des biens de la société MATHIAS AUTOMOBILE, société anonyme, ledit M. X..., demeurant ...,

2°) Monsieur Z..., administrateur judiciaire, syndic à la liquidation des biens de la société MATHIAS AUTOMOBILE, ledit M. Z... demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Fiat Auto France, de Me Boullez, avocat de MM. Y... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1989, la SCP Defrenois et Lévis avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Fiat Auto France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 1459/87 rendu par la cour d'appel de Lyon le 9 juillet 1987 au profit de MM. Y... et Z..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 novembre 1988 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Fiat Auto France de son désistement ;

! Condamne la société Fiat Auto France, envers MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), 09 juillet 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 06 février 1990, pourvoi n°87-18012

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Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 06/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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