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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1990, 89-86416

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-86416
Numéro NOR : JURITEXT000007533296 ?
Numéro d'affaire : 89-86416
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-25;89.86416 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patricia,
contre l'arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de PARIS qui l'a condamnée, pour s'être soustraite à une mesure de reconduite à la frontière, à 5 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et lui a interdit le territoire français pour une durée de 10 ans ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 25 octobre 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 25 janvier 1990, pourvoi n°89-86416

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gunehec président

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 25/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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