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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1990, 87-41982

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-41982
Numéro NOR : JURITEXT000007092546 ?
Numéro d'affaire : 87-41982
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-25;87.41982 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'entreprise X..., société anonyme, dont le siège social est à Chassieu (Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Y... Marco DI ROLLO, demeurant à Saint-Priest (Rhône), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hedouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Le Griel, avocat de l'entreprise X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Di A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

d d Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Lyon 24 février 1987) M. Di A... embauché le 16 septembre 1974 par la société X... en qualité de maitre compagnon maçon a été licencié le 13 mars 1983 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de prèavis, de licenciement et de dommagesinterèts ;

Alors que, d'une part, la Cour d'appel aurait dû rechercher ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société, demeurées sur ce point sans réponse, si le fait que les auteurs des attestations litigieuses aient confirmé leurs déclarations, sous la foi du serment, lors de l'enquête diligentée par le conseil des prud'hommes, n'était pas de nature à conférer une totale crédibilité auxdites attestations ;

Alors que, d'autre part, la Cour d'appel ne pouvait écarter les témoignages de MM. Z... et B... au seul motif que les intéressés étaient actionnaires de la société A.F.C. en même temps que M. X... et qu'il existait donc une communauté d'intérêts entre eux et la société, de telles circonstances ne créant pas une incapacité de témoigner, d'après les termes de l'article 205 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

d! Condamne l'entreprise X..., envers M. Di A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), 24 février 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 25 janvier 1990, pourvoi n°87-41982

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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