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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 1990, 88-14601

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-14601
Numéro NOR : JURITEXT000007089598 ?
Numéro d'affaire : 88-14601
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-24;88.14601 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis Y..., industriel, demeurant ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de Madame Christine X..., demeurant ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'après avoir relevé que dans les pièces à eux soumises figuraient, d'une part, une correspondance en date du 14 avril 1986, signée du notaire chargé de la liquidation de la société d'acquêts ayant existé entre M. Y... et Mme X..., contenant les énonciations suivantes : "en ce qui concerne les lingots d'or, je n'en ai pas fait état, parce que, je ne les considère pas comme des meubles meublants et que, suite à la réunion que nous avions eue avec les clients et leurs conseils, il existe un litige à leur sujet", d'autre part, deux propositions transactionnelles et forfaitaires successives faisant figurer, l'une et l'autre, cinq lingots d'or dans le lot de "Madame", les juges du second degré ont constaté qu'invité à s'expliquer sur ces propositions, le notaire avait reconnu que ces documents émanaient incontestablement de son étude et dit qu'il n'avait pas de commentaire à donner à leur sujet ; qu'en en déduisant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, qu'il y avait lieu de tenir comme reflétant la réalité la mention figurant sur lesdites propositions, ils ont légalement justifié leur décision de faire figurer, dans la masse active de la communauté ayant existé entre les intéressés, la valeur des lingots d'or litigieux au jour le plus proche du partage ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), 11 février 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 24 janvier 1990, pourvoi n°88-14601

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 24/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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