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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 1990, 87-19828

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Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-19828
Numéro NOR : JURITEXT000007095220 ?
Numéro d'affaire : 87-19828
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-24;87.19828 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Lettre adressée au Président de la Cour de cassation - Nullité de la déclaration de pourvoi.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Louis, demeurant la villa Heulin-L'Immaculée, chemin de la Maison nantaise, Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1987 par le tribunal de commerce d'Arras, au profit de Monsieur Claude X..., éleveur, demeurant à Magnicourt-en-Comte, ... (Pas-de-Calais),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents :

M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Viennois, Zennaro, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre adressée au "Président de la Cour de Cassation", M. Y... a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal de commerce d'Arras qui l'a condamné à payer la somme de 2 970 francs, montant d'une facture ; que cette déclaration, qui n'a pas été formée au secrétariat-greffe par un avocat à la Cour de Cassation est nulle en la forme ; PAR CES MOTIFS ; CONSTATE la nullité de la déclaration de pourvoi faite par M. Y... ; DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Références :

nouveau Code de procédure civile 973
Décision attaquée : Tribunal de commerce d'Arras, 16 octobre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 24 janvier 1990, pourvoi n°87-19828

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 24/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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