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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 1990, 87-17238

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-17238
Numéro NOR : JURITEXT000007094846 ?
Numéro d'affaire : 87-17238
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-24;87.17238 ?

Analyses :

(Sur le 1er moyen et le 2e moyen pris en sa 1ère branche) SAISIES - Saisie arrêt - Mainlevée - Saisie arrêt pratiquée en vertu d'un jugement non signifié - Saisie arrêt privée de fondement.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Rossillon (Ain) Virieu-le-Grand,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile B), au profit : 1°) de Monsieur C...,

2°) de Madame C...,

demeurant tous deux chez Monsieur X..., "Le Lavoux", à Leaz-Longeray (Ain) Bellegarde-sur-Valserine,

3°) de Monsieur Pierre B..., demeurant ... (Ain),

4°) de la société anonyme BOLLON, dont le siège social est à Chambéry (Savoie), ...,

5°) les Associations interdépartementales pour l'emploi dans le commerce et l'industrie (ASSEDIC) DE L'AIN ET DES DEUX SAVOIES, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

6°) de la SOCIETE DU DINER'S CLUB BENELUX, dont le siège est ...,

7°) de Monsieur Z..., demeurant ... (Ain), pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société APB PELIKANT PUBLIC INVESTISSEMENT, dont le siège est à Sonod (Ain) Belley et de la LB de Madame C...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux C..., de Me Boullez, avocat des Assedic de l'Ain et des Deux Savoies, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B..., la société anonyme Bollon, la société du Diner's club Benelux, M. A... ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société APB Pelikant public investissement et de Mme C... ; Sur le premier moyen et le second moyen pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 avril 1987), que les

époux C... ont été condamnés à payer le montant de travaux à M. Y... qui a fait pratiquer à leur encontre une saisie-arrêt de ce chef ; qu'un jugement a validé cette saisie-arrêt et a ordonné au tiers saisi de se libérer du montant de la condamnation entre les mains de M. Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt, alors que, d'une part, n'est pas susceptible de péremption le jugement réputé contradictoire qui constate que le défendeur a été assigné à personne et qu'en décidant qu'à défaut d'une signification régulière du jugement rendu à son profit, l'auteur de la saisie-arrêt était privé de titre, la cour d'appel aurait violé l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'exception de péremption du jugement pour défaut de signification doit être opposée avant toute défense au fond et qu'en recevant l'exception de péremption opposée par les époux C..., en cause d'appel, la cour d'appel aurait violé les articles 74 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la créance de M. Y..., reposait sur un jugement de condamnation des époux C..., l'arrêt retient uniquement qu'il n'apparait pas que ce jugement ait été régulièrement signifié et en déduit que la saisie-arrêt se trouve privée de fondement ; qu'il ne résulte pas de ces constatations et énonciations que la cour d'appel ait fait application des dispositions relatives à la péremption des jugements ; D'où il suit que le moyen manque par la défaillance du fait qui lui sert de base ; Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir retenu que le jugement condamnant les époux C... à payer les sommes dues à M. Y... n'avait pas été signifié à ceux-ci et qu'ainsi la saisie-arrêt effectuée par M. Y... se trouvait privée de fondement, alors qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... avait fait valoir que, par le fait même de la production de sa créance auprès du syndic des époux C..., ceux-ci avaient nécessairement eu connaissance du jugement litigieux, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la simple connaissance qu'une partie a d'une décision ne pouvant pallier l'absence de signification de cette décision, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 02 avril 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 24 janvier 1990, pourvoi n°87-17238

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 24/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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