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24/01/1990 | FRANCE | N°86-45500

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1990, 86-45500


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société ALLIED TRAVEL FRANCE, dont le siège social est à Paris (9e), 5, square de l'Opéra,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Paris (17e), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaie

nt présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société ALLIED TRAVEL FRANCE, dont le siège social est à Paris (9e), 5, square de l'Opéra,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Paris (17e), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la société Allied travel France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 12 décembre 1986 contre une décision notifiée le 8 octobre 1985 ;

Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Allied travel France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), 02 octobre 1986


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 24 jan. 1990, pourvoi n°86-45500

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 24/01/1990
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 86-45500
Numéro NOR : JURITEXT000007090673 ?
Numéro d'affaire : 86-45500
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-24;86.45500 ?
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