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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1990, 88-15083

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15083
Numéro NOR : JURITEXT000007093384 ?
Numéro d'affaire : 88-15083
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-23;88.15083 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux conseils - Omission - Effets.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Solange X..., demeurant ... (Morbihan),

en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1988 par le tribunal de commerce de Lorient, au profit de la société MERTENS, dont le siège est à Sarreguemines (Moselle), 7, Place de la Gare,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents :

M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf disposition contraire, les parties qui forment un pourvoi en cassation doivent constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, lequel signe le pourvoi ; Attendu que Mme X... a formé, le 9 juin 1988, un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient le 4 mars 1988 qui l'a condamnée à payer une certaine somme à la société Mertens ; Attendu que ce pourvoi, parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1988, ne comporte pas de constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et porte la seule signature de Mme X... ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Références :

nouveau Code de procédure civile 973, 974, 975
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Lorient, 04 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 23 janvier 1990, pourvoi n°88-15083

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. DEFONTAINE

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 23/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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