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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1990, 86-43372 et suivant

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-43372;86-43515
Numéro NOR : JURITEXT000007023428 ?
Numéro d'affaires : 86-43372, 86-43515
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-17;86.43372 ?

Analyses :

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Conditions - Convention collective la prévoyant - Rupture postérieure à la période prévue - Application en cas de poursuite de la période d'essai.

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Rupture au cours de la période d'essai - Application - Rupture postérieure à la période prévue par la convention collective

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Conditions - Licenciement - Licenciement au cours de la période d'essai - Voyageur représentant placier - Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 - Rupture postérieure à la période prévue - Application en cas de poursuite de la période d'essai

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Période d'essai - Licenciement intervenu au cours de la période d'essai - Clause de non-concurrence - Convention collective la prévoyant à l'expiration des trois premiers mois d'emploi

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement intervenu au cours de la période d'essai - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Convention collective la prévoyant à l'expiration des trois premiers mois d'emploi

CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Conditions - Rupture postérieure à la période prévue - Application en cas de poursuite de la période d'essai

Aux termes de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, l'interdiction de non-concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d'emploi. Il en résulte que la clause de non-concurrence est applicable à l'expiration des 3 premiers mois d'emploi.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1983-03-14 , Bulletin 1983, V, n° 144, p. 102 (rejet).


Texte :

Vu la connexité, joint les pourvois numéros 86-43.515 et 86-43.372 ;.

Sur le second moyen :

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 mai 1986) que M. X... a été engagé par la société Kis France, en qualité de représentant par contrat du 10 octobre 1983 prévoyant une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 23 décembre 1983, il a demandé à l'employeur de prolonger la période d'essai jusqu'à la mi-février 1984 ; que par lettre du 8 février 1984, la société a informé le salarié qu'elle ne donnait pas suite à la période d'essai et qu'il serait libre de tout engagement dès réception de cette missive ;

Attendu qu'aux termes de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, l'interdiction de non-concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses trois premiers mois d'emploi ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, la cour d'appel a énoncé que la rupture des relations était intervenue postérieurement à l'expiration des trois premiers mois visés dans l'article 17 de l'accord national mais néanmoins en cours de période d'essai, qu'il n'existait pas d'élément faisant apparaître l'intention des parties de rendre la clause de non-concurrence applicable au cours de cette période ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 17 de l'accord national précité que la clause de non-concurrence est applicable à l'expiration des trois premiers mois d'emploi, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée

Références :

Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers 1975-10-03 art. 17
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 29 mai 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 17 janvier 1990, pourvoi n°86-43372;86-43515, Bull. civ. 1990 V N° 16 p. 10
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 16 p. 10
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Picca
Rapporteur ?: Rapporteur :Mlle Sant
Avocat(s) : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Célice et Blancpain.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 17/01/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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