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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1990, 88-86670

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-86670
Numéro NOR : JURITEXT000007532825 ?
Numéro d'affaire : 88-86670
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-15;88.86670 ?

Analyses :

PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Caractère définitif de la condamnation précédente.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988 qui l'a condamné pour escroqueries, vols, filouterie d'hôtel et d'aliments, falsification de chèques et usage, abus de confiance, port illégal de décoration, à trois années d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale,

"en ce que l'arrêt attaqué (p. 3) constate que le prévenu demande la confusion de sa peine 3 ans d'emprisonnement avec celle de huit mois prononcée par le tribunal correctionnel de Niort le 7 mai 1987, à laquelle il a acquiescé et qui concerne la filouterie d'hôtel de la Crèche que le tribunal d'Agen aurait retenue également parmi les infractions sanctionnées ; "alors que la cour d'appel s'est abstenue de statuer sur cette demande ; Attendu que le demandeur ne saurait faire un grief à la cour d'appel de ne pas s'être prononcée sur la confusion des peines visées au moyen dès lors que la seconde condamnation prononcée n'était pas définitive et qu'il était loisible au prévenu lorsque celle-ci aurait acquis l'autorité de la chose jugée, de présenter une requête en confusion de peines ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la

chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre

Références :

Code pénal 5
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 06 octobre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 15 janvier 1990, pourvoi n°88-86670

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Composition du Tribunal :

Président : m

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 15/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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