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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 1990, 88-87072

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-87072
Numéro NOR : JURITEXT000007525656 ?
Numéro d'affaire : 88-87072
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-11;88.87072 ?

Analyses :

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Appréciation par le juge répressif - Arrêté interdisant l'implantation d'une "grande surface" commerciale de plus de 1000 mètres carrés - Exploitation unique - Constatations suffisantes.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... André
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction aux articles 29 de la loi du 27 décembre 1973 et 27-2 du décret du 28 janvier 1974, s'est prononcé sur les réparations civiles après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 27-2 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, 7 du décret n° 75-910 du 6 octobre 1975, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après avoir déclaré amnistiée la contravention de défaut de cessation dans le délai imparti par le préfet après la mise en demeure, de l'exploitation des surfaces de ventes ouvertes sans avoir obtenu l'autorisation requise par la loi du 27 décembre 1973 dont Y... était prévenu, l'arrêt attaqué a néanmoins condamné ce dernier à verser à l'Union commerciale de Nogent-le-Rotrou, partie civile, la somme de 2 000 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs 1°/ que Y... soutient que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 octobre 1983 serait illégal, la notion "d'unité économique" sur laquelle il se fonde faisant référence à une circulaire du ministre du Commerce et de l'Artisanat du 10 mars 1976 ; qu'il est de jurisprudence constante qu'il ne saurait être attribué à une circulaire diffusée au sein d'une administration, une quelconque valeur obligatoire ; que le fait que l'arrêté incriminé vise en préambule la circulaire du 10 mars 1976 ne saurait entacher sa validité ; qu'il convient de constater que l'arrêté préfectoral vise expressément la loi du 27 décembre 1973, le décret du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce et notamment son article 27-2 et celui du 6 octobre 1975 modifiant le précédent et notamment son article 7 lui ajoutant en outre "IV" (article 27-1 et 27-2) ; qu'il apparaît difficile en raison de la multiplicité des textes visés de soutenir que l'arrêté préfectoral n'est pas fondé sur des dispositions légales ou réglementaires ; que le moyen invoqué par Y... doit être rejeté ; "alors qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, l'autorisation de la Commission départementale d'urbanisme commercial n'est requise dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants, que pour les projets de constructions nouvelles entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m ; que ni ladite loi, ni d'ailleurs les décrets du 28 janvier 1974 et 6 octobre 1975 ne se réfèrent à la notion d'identité économique ; que dès lors, en refusant de déclarer illégal l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 octobre 1983, lequel se fonde sur la d prétendue unité économique existant entre les deux surfaces de ventes litigieuses quand bien même la notion d'unité économique n'est envisagée que par une simple circulaire dont l'arrêt attaqué énonce lui-même qu'elle est dépourvue de toute force obligatoire, la Cour a violé les textes susvisés ; "aux motifs 2°/ qu'il ressort des éléments de l'enquête et du supplément d'information décidé par le tribunal, que les deux surfaces de ventes le supermarché Leclerc et son annexe anciennement dénommé "le Daim et l'Agneau" constituent une seule identité économique et juridique même si elles ne se trouvent pas dans le même bâtiment ; qu'en effet ces deux surfaces, situées à une cinquantaine de mètres l'une de l'autre, disposent d'une voie d'accès commune ; que les deux terrains sur lesquels elles sont implantées sont contigus ; que ces surfaces sont ouvertes le même jour ; que lors de l'ouverture, il a été constaté que les deux magasins portaient l'enseigne "E. Leclerc" ; que l'enquête a révélé qu'une seule déclaration était effectuée par la SA Nogent distribution pour le recouvrement de la TVA ; que par ailleurs une seule inscription au registre du commerce a été prévue par la société Nogent pour les deux magasins ; que lorsqu'on additionne la surface du supermarché Leclerc et celle de son annexe, on obtient le chiffre de 995 m + 350 m = 1 345 m , chiffre supérieur au plancher de 1 000 m prévu par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 ; que l'ensemble de ces éléments démontre la confusion totale tant sur le plan économique que sur le plan juridique qui existe entre les deux surfaces ; que c'est à tort que le président-directeur général de la SA Nogent n'a pas acquiescé à l'arrêt préfectoral le mettant en demeure de cesser l'exploitation de la seconde surface ouverte sans autorisation préalable de la Commission départementale d'urbanisme commercial ; que l'Union commerciale de Nogent-le-Rotrou, partie civile, est fondée à solliciter des dommages et intérêts que la Cour entend fixer à 2 000 francs ; "alors 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, dont la violation est pénalement sanctionnée, l'autorisation de la Commission départementale d'urbanisme commercial n'est requise, dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants, que pour les projets de constructions nouvelles entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m ; que ladite loi ne se réfère pas à la notion d'identité d économique et juridique ; que dès lors, en retenant au soutien de sa décision que les deux surfaces de ventes litigieuses constituaient une seule identité économique et juridique d'une superficie totale de 1 345 m , et que c'était dès lors à tort que Y..., président-directeur général de la société Nogent distribution n'avait pas acquiescé à l'arrêté préfectoral le mettant en demeure de cesser l'exploitation de la seconde surface ouverte sans autorisation préalable de la Commission départementale d'urbanisme commercial, la Cour a derechef violé les textes susvisés ; "alors 2°/ qu'en ne recherchant pas si la construction des deux surfaces de ventes litigieuses avait été concertée et si celles-ci constituaient ensemble un même centre commercial, la Cour qui n'a par là-même pas justifié de ce qu'elles formaient une unité économique, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors 3°/ que dans ses conclusions d'appel Y... s'était fondé sur le constat d'huissier de Me Chaumier en date du 4 novembre 1983 pour démontrer qu'au regard de leurs conditions d'exploitation, les deux surfaces de vente litigieuses ne pouvaient constituer une unité économique ; qu'en retenant le contraire sans examiner ce constat, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société anonyme Nogent distribution, dont André Y... est président-directeur général, a implanté, dans une commune de moins de 40 000 habitants, sans avoir sollicité l'autorisation de la Commission départementale d'urbanisme commercial, un supermarché comportant deux surfaces de vente d'une superficie totale supérieure à 1 000 m , situées sur deux terrains contigus disposant d'une même voie d'accès ; Attendu qu'André Y... a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 4 octobre 1983, de cesser cette exploitation dans le délai d'un mois ; qu'il n'a pas respecté cette décision et a été poursuivi pour infractions aux articles 29 de la loi du 27 décembre 1973 et 272 du décret du 28 janvier 1974 ; Attendu que la juridiction du second degré était saisie de conclusions du prévenu invoquant l'illégalité de l'arrêté pris contre lui au motif que l'autorité administrative se serait fondée sur une circulaire du ministre du Commerce et de l'Artisanat se référant à la notion d'unité économique et n'ayant aucune force légale ; Attendu que pour écarter cette exception les juges d'appel retiennent, d'une part, que l'arrêté du préfet vise la loi du 27 décembre 1973 et les articles 27-2 du décret du 28 janvier 1974 et 7 du décret du 6 octobre 1975 et analysent, d'autre part, en détail les circonstances établissant que le commerce créé, d'une superficie de vente excédant 1 000 m, constituait une exploitation unique ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec, président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décret 1974-01-28 art. 27-2
Décret 1975-10-06 art. 7
Loi 1973-12-27 art. 29
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 11 janvier 1990, pourvoi n°88-87072

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Le GUNEHEC

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 11/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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