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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 1990, 88-17383

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17383
Numéro NOR : JURITEXT000007092151 ?
Numéro d'affaire : 88-17383
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-10;88.17383 ?

Analyses :

(Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué) VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Produits difficiles à mettre en oeuvre - Produites anticorrosifs et isolants - Absence de qualification de l'acquéreur.

(Sur le premier moyen du pourvoi provoqué) MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Assistance des parties aux réunions d'expertise - Partie n'ayant pas participé aux premiers réunions - Constatations portées à sa connaissance - Participation à la dernière réunion.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société ETAE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (17e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :

1°/ de Monsieur Z... MENEZ, demeurant au lieudit "Kérinaouen" à Goues Nou (Finistère),

2°/ de la Société commerciale de matériaux pour la protection et l'isolation dite MPI, dont le siège social est à Paris (2e), 1, rue Port Mahon,

3°/ de la société anonyme des établissements TRACHET, actuellement "TECHNITRA", société anonyme de droit belge, ayant son siège social à Bruxelles (Belgique), rue Gustave Biot,

défendeurs à la cassation ; La Société commerciale de matériaux pour la protection et l'isolation, dite MPI, a formé par un mémoire déposé au greffe le 2 mars 1989, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Etae, de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de la Société commerciale de matériaux pour la protection et l'isolation dite MPI, de Me Henry, avocat de la société anonyme des établissements Trachet, actuellement "Technitra", les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 1988), que l'Office public d'HLM de la communauté urbaine de Brest a confié la construction d'un ensemble de logements aux entreprises Courte et Pillin qui ont sous-traité à M. Y... l'exécution des voies et réseaux divers ; que pour l'enrobage des canalisations enterrées du chauffage,

M. Y... a utilisé deux produits vendus comme anticorrosifs et isolants, l'un fabriqué par la Société commerciale de matériaux pour la protection et l'isolation (société MPI) et l'autre vendu par la société ETAE et fabriqué par la société Trachet devenue société Technitra ; que des désordres ayant affecté les canalisations, les entreprises Courte et Pillin, condamnées à supporter une partie du coût des reprises, se sont retournées contre M. Y..., qui lui-même a assigné en garantie les sociétés MPI et ETAE, laquelle a appelé elle-même en cause la société Trachet ; Attendu que les sociétés ETAE et MPI font grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'elles étaient chacune responsables pour partie des dommages, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel ne pouvait valablement opposer à la société ETAE vendeur du produit, dans ses rapports avec l'entreprise Menez chargée d'appliquer ledit produit sur des canalisations de chauffage central enterrées, les stipulations du contrat ayant lié le fabricant du produit et son distributeur en France ; qu'en décidant le contraire pour asseoir leur décision, les juges du fond violent l'article 1165 du code civillegifrance, ensemble les principes qui gouvernent l'effet relatif des contrats ; 2°/ qu'en tout état de cause, à partir du moment où une entreprise chargée d'un lot est agréée par le maître d'oeuvre et les autres responsables d'exécution des travaux, le vendeur d'un produit d'isolation n'est pas tenu, comme il l'a fait valoir dans ses écritures, de vérifier la compétence et les qualifications de l'entreprise ainsi agréée ; qu'en décidant le contraire sans s'expliquer davantage sur cette prétendue obligation d'information, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; 3°/ que par ailleurs, il ne résulte d'aucune clause du contrat ayant lié l'entreprise Menez et la société ETAE que celle-ci devait étudier la nature du sol et tenir compte de la pluviométrie pour préconiser si nécessaire un drainage, et ce d'autant plus que, comme la société ETAE l'a indiqué dans ses écritures, ce type d'obligation incombe naturellement au maître d'oeuvre ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel viole derechef les articles cités au précédent élément de moyen ; 4°/ qu'il ne résulte d'aucune clause du contrat ayant lié l'entreprise Menez à la société ETAE, que celle-ci devait "organiser l'inspection constante des travaux", et ce d'autant plus que, comme la société ETAE l'a souligné dans ses écritures, cette obligation incombe naturellement au maître d'oeuvre, conducteur de travaux et bureau d'études ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole encore les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, prive en tout état de cause sa décision de base légale en ne s'expliquant pas sur le fait que la surveillance du chantier incombe normalement au maître d'oeuvre et non au vendeur d'un produit qui a mis à la disposition de l'utilisateur dudit produit les notices contenant les indications de

pose destinées à l'homme de métier ; 5°/ que la faute qui est commise en contractant, ressortit à la responsabilité délictuelle ; qu'en fondant sa décision à la fois sur la faute que la société MPI aurait commise en prenant le risque de contracter avec M. Z... Menez (responsabilité délictuelle) et sur celle qu'elle aurait commise en méconnaissant son obligation de conseil (responsabilité contractuelle), la cour d'appel, qui méconnaît le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; 6°/ que le refus de vente étant prohibé, le fabricant qui accepte de vendre à un utilisateur qui n'est pas spécialiste de l'application du produit vendu, ne commet, sauf circonstances particulières, aucune faute ; qu'en reprochant à la société MPI d'avoir pris le risque de vendre son produit à une entreprise non qualifiée, sans faire état d'aucune circonstance constitutive d'un motif légitime de refus de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1382 du code civillegifrance ; 7°/ que l'obligation de conseil est une obligation de moyens ; qu'en imposant à la société MPI, débitrice d'une obligation de moyens, non seulement de mettre en garde l'utilisateur contre les difficultés d'emploi de son produit, mais encore de veiller à ce que cet utilisateur respecte in situ ses consignes, la cour d'appel, qui a mis à la charge de la société MPI une obligation de résultat, a violé l'article 1147 du code civillegifrance ; 8°/ que le fabricant d'un produit même dangereux n'est tenu, en exécution de son obligation de conseil, que de mettre à la disposition de l'utilisateur une notice explicite sur le mode d'emploi de son produit ; qu'en énonçant que la société MPI a méconnu son obligation de conseil, quand elle constate qu'elle a remis une notice à M. Z... Menez, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civillegifrance" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... ne possédait pas la qualification nécessaire pour procéder à la mise en oeuvre des produits qui présentait des difficultés extrêmes et que les sociétés ETAE et MPI connaissaient cette absence de qualification et ayant retenu que, dans ces circonstances, les vendeurs tenus envers l'acheteur à un devoir de conseil particulièrement strict, ne pouvaient se borner à reprendre les prescriptions contenues dans une notice, qu'ils devaient lui assurer pendant toute la durée des travaux une assistance technique et veiller à ce qu'il prenne en compte les particularités du terrain et du climat qui appelaient la mise en place d'un draînage avant celle du produit, la cour d'appel, sans violer le principe du non-cumul des responsabilités et l'effet relatif du contrat, a, par ces seuls motifs qui caractérisent les fautes des sociétés ETAE et MPI, légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué :

Attendu que la société MPI fait grief à l'arrêt de l'avoir, au vu

d'une expertise, condamnée à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, "que l'expert doit convoquer les parties à toutes les réunions d'expertise ; que l'expertise n'est pas opposable à une partie qui n'y a été ni appelée, ni représentée ; qu'en déclarant opposable à la société MPI l'expertise diligentée par M. X..., quand il résulte de ses constatations que la société MPI n'a pu participer qu'à la dernière réunion d'expertise, et que l'expert n'a pas répondu au dire par lequel elle le priait de procéder à de nouvelles constatations contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les constatations effectuées par l'expert lors des réunions d'expertises auxquelles la société MPI n'avait pas participé avaient été soumises à celle-ci, qu'elle en avait eu ainsi une connaissance précise et qu'elle avait pu participer à la dernière réunion avant le dépôt du rapport, en a justement déduit que le principe de la contradiction avait été respecté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Références :

(1)
(2)
Code civil 1147
nouveau Code de procédure civile 16
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 27 avril 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 10 janvier 1990, pourvoi n°88-17383

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SENSELME

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 10/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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