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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1990, 88-13624

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-13624
Numéro NOR : JURITEXT000007094089 ?
Numéro d'affaire : 88-13624
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-10;88.13624 ?

Analyses :

(Sur le premier moyen) ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dégâts des eaux - Police "responsabilité civile des chefs de famille" et "multirisque de l'occupant" - Débordement d'un étang.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Z..., veuve Y..., née le 21 septembre 1914 à Saint-Yrieix La Perche, de nationalité française, retraitée, demeurant ... (CORREZE),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1988 par la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Limoges, au profit de Compagnie des Assurances du GROUPE DE PARIS, ayant siège ... (9ème),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, MM. X... Bernard, Viennois, Grégoire, Lesec,

Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Lemontey, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Compagnie des Assurances du Groupe de Paris, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme veuve Y..., propriétaire d'un étang, a été déclarée responsable des dommages causés par le débordement de cet étang dont les eaux ont inondé une propriété voisine, et a été condamnée à indemniser le tiers lésé ; que sa responsabilité civile étant assurée par les Assurances du Groupe de Paris (AGP) -La Paternelle, en vertu de trois polices dont l'une intitulée "responsabilité civile des chefs de famille" et les deux autres portant "assurance multirisque de l'occupant", elle a demandé en justice à l'assureur de la garantir des condamnations prononcées contre elle ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 25 janvier 1988) l'a déboutée de sa demande, aucune des trois polices d'assurance invoquées n'étant applicable à l'espèce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 1er bis du contrat assurant la responsabilité civile du chef de famille ne définit pas les exclusions de garantie et a pour seul objet de prévoir la possibilité d'une extension du montant de la garantie pour certains dommages, l'exclusion des dommages causés par l'eau ne se rapportant

qu'à cette éventuelle extension ; qu'en déduisant, cependant, de cet article que le contrat ne couvrait pas les dégâts matériels causés par eau, la cour d'appel a dénaturé ce contrat ; et alors, en outre, qu'en présence d'une assurance de responsabilité, le jugement qui a déclaré Mme Y... entièrement responsable du dommage subi par M. A..., par application des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, et l'a condamnée à réparer le préjudice réalisait le risque ; que, dès

lors, en déchargeant l'assureur de responsabilité de la garantie prévue au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civillegifrance ; Mais attendu que l'article 1er bis de la police a pour objet d'étendre la garantie définie à l'article 1er, laquelle concerne les dommages corporels causés aux tiers et est accordée pour un montant illimité , aux dégâts matériels causés aux tiers, mais à concurrence de 20 millions de francs maximum et à l'exclusion, notamment, de ceux causés par eau ; que cette exclusion affecte l'extension du principe même de la garantie aux dégâts matériels et non pas l'extension du montant de cette garantie ; que la cour d'appel n'a donc fait qu'appliquer cette clause contractuelle, sans aucunement la dénaturer, en constatant que le dommage a été causé par l'eau qui

s'est déversée de l'étang et en déduisant de cette circonstance que l'assurée, bien que responsable dudit dommage causé à un tiers, ne pouvait prétendre être garantie de cette responsabilité en vertu de la police d'assurance invoquée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme veuve Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant d'office, sans solliciter les observations préalables des parties, le moyen selon lequel l'étang constituerait un immeuble nettement séparé de la maison d'habitation, dont l'entretien et l'exploitation dépasseraient le cadre de la vie privée spécifié dans les contrats "d'assurance multirisque de l'occupant" souscrits, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et que, d'autre part, en fondant sa décision sur le fait que l'étang constituait un bien séparé de la maison et dont l'entretien et l'exploitation dépassaient le cadre de la vie privée, ce qui était sans incidence sur le point de savoir si les fautes se rattachaient à la vie privée ou avaient été commises dans le cadre d'une activité professionnelle, et en tout cas ne caractérisait pas cette dernière éventualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que l'arrêt relève, tout d'abord, qu'en vertu de l'article 10-2°) des conditions générales de la police, "l'assuré est garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir aux termes des articles 1382 à 1386 du Code civil, dans sa vie privée...,

pour les dommages corporels et matériels résultant d'accidents causés à autrui du fait...b) des choses dont il a la garde..., les garanties comprennent également les dommages matériels occasionnés par un incendie, une explosion ou l'action de l'eau, sous réserve de l'exclusion prévue à l'article 11-5°" ; qu'il retient ensuite que l'étang est un bien d'une certaine importance, ayant nécessité des aménagements... dont l'entretien et l'exploitation dépassaient donc le cadre de la vie privée, tel que spécifié dans les contrats d'assurance, et se situait manifestement en dehors de l'économie générale de ces contrats, à tel point, du reste, que les parties ont

conclu, trois ans après, un nouveau contrat où figurait une clause spéciale garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité de Mme Y... du fait qu'elle était propriétaire et possesseur de l'étang de Moissac ; que, par ces seuls motifs, et abstraction faite de ceux surabondants critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 1134
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 25 janvier 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 10 janvier 1990, pourvoi n°88-13624

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. JOUHAUD

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 10/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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