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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 1990, 87-14949

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-14949
Numéro NOR : JURITEXT000007095573 ?
Numéro d'affaire : 87-14949
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-10;87.14949 ?

Analyses :

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Caractère certain - liquide et exigible des créances - Créance fixée par décision judiciaire - Caractère exécutoire de cette décision - Constatations nécessaires.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 8, place du Maréchal Juin,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes, (6e chambre 1re section), au profit :

1°/ de Monsieur Z..., Joseph, Marie Y...,

2°/ de Madame Madeleine, Annie, Josée A... épouse de M. Michel Y...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1291 du code civillegifrance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1987), que M. X... a donné à bail aux époux Y... un local à usage commercial ; que le 25 août 1983, le bailleur a fait commandement aux locataires de payer, dans les 24 heures, la caution de garantie ainsi que le loyer du 3ème trimestre 1983 ; Attendu que pour déclarer ces commandements non fondés, l'arrêt, après avoir énoncé que le locataire peut opposer à son bailleur une compensation entre sa dette de loyers et une créance de travaux lorsque l'existence de cette créance a été reconnue dans son principe comme dans son montant par une décision de justice exécutoire, fut-ce par provision, retient qu'un jugement du 10 mai 1984 a fixé à 40 000 francs après compensation la créance principale de travaux des locataires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce jugement était exécutoire, la cour d'appel n'a pas donné de

base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Code civil 1291
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 07 janvier 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 10 janvier 1990, pourvoi n°87-14949

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SENSELME

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 10/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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