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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1990, 88-14741

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-14741
Numéro NOR : JURITEXT000007090515 ?
Numéro d'affaire : 88-14741
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-05;88.14741 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - Nationalité et caractère professionnel - Absence de preuve - Portée.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit :

1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, ... (Moselle),

2°/ de l'entreprise BAUTRANS, 17 c, rue nationale, Forbach (Moselle),

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, conseillers, Mme Y..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., ressortissant tunisien, salarié de la société française "Bautrans", a fait état d'un accident du travail dont il aurait été victime le 7 octobre 1970 sur un chantier d'Allemagne fédérale où l'avait envoyé son employeur ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre B, 27 mars 1987) d'avoir décidé que cet accident ne devait pas être pris en charge au titre d'accident du travail par l'organisme français de sécurité sociale, alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de la convention générale de sécurité sociale signée le 17 décembre 1965 entre la France et la Tunisie, il avait les mêmes droits que tout Français travaillant en France ou à l'étranger, que, travaillant pour un employeur français qui l'avait détaché en Allemagne fédérale, il bénéficiait de la couverture de la sécurité sociale française sans que puisse lui être opposée la carence de son employeur dans l'accomplissement des formalités de détachement ou de déclaration d'accident du travail, en sorte que la cour d'appel n'a pu refuser à l'intéressé le droit aux prestations du régime accident du travail qu'en violation de la convention susvisée, et alors, d'autre part, que la caisse ayant évalué le taux d'incapacité partielle permanente de M. X..., suite à son accident du travail, à 13 %, elle était irrecevable à contester l'existence et le caractère professionnel de l'accident litigieux ;

Mais attendu que la cour d'appel relève que la matérialité et le caractère professionnel de l'accident dont M. X... aurait été victime n'ont pas été établis, quels qu'aient pu être les errements suivis par la caisse quant à l'estimation, en son principe, d'un taux d'incapacité permanente ; Que ce motif suffit à justifier la décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 1315
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 mars 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 05 janvier 1990, pourvoi n°88-14741

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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