Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1990, 86-44275

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-44275
Numéro NOR : JURITEXT000007093771 ?
Numéro d'affaire : 86-44275
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-04;86.44275 ?

Analyses :

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Défaut de motifs - Contrat d'adaptation à la vie professionnelle - Contrat d'initiation à la vie professionnelle.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur C... Hacène, demeurant ... (Aude),

en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section commerce), au profit de Madame Y... Francine, Auberge du ... (Aude),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme A..., MM. X..., E..., F...
B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. DorwlingCarter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. D... a été employé de Mme Y... du 13 mai au 13 août 1985 et a perçu une rémunération égale à 17 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; Attendu que, pour décider que Mme Y... s'était acquittée de ses obligations, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que le contrat liant les parties était un contrat d'initiation à la vie professionnelle et, d'autre part, qu'était applicable le décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à la vie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes s'est contredit ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ; Condamne Mme Y..., envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carcassonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

nouveau Code de procédure civile 455
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carcassonne, 08 juillet 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 04 janvier 1990, pourvoi n°86-44275

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.