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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 janvier 1990, 87-41385

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-41385
Numéro NOR : JURITEXT000007092295 ?
Numéro d'affaire : 87-41385
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-03;87.41385 ?

Analyses :

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat - Substitution - Absence de pouvoir spécial et de substitution régulière.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SAFAP, zone d'activités Les Moinards, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Jaunay-Clan (Vienne),

en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de Madame Marcelle Y..., demeurant rue de Forpuits, Dissay (Vienne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les affaires où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, le pourvoi a été formé au nom de la société SAFAP par un avocat du barreau de Poitiers déclarant se substituer à l'un de ses confrères ; Mais attendu que, si cet avocat a produit un document donnant pouvoir à ce confrère, il n'est justifié ni d'un pouvoir spécial au nom du déclarant, ni d'une substitution régulière ; D'où il suit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Références :

nouveau Code de procédure civile 984
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers, 28 janvier 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 03 janvier 1990, pourvoi n°87-41385

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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