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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 janvier 1990, 87-40029

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-40029
Numéro NOR : JURITEXT000007094611 ?
Numéro d'affaire : 87-40029
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-03;87.40029 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Joël Y..., demeurant ... à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de Monsieur Clément X..., demeurant "Les Breilles" à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 octobre 1986) et la procédure, qu'au service depuis 1979 de M. X... en qualité de maçon OHQ, M. Y... ne s'est pas présenté à son travail le 13 août 1984, date d'expiration des congés payés dans l'entreprise ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement intervenu le 20 août 1984 était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en décidant qu'il y avait eu licenciement pour faute grave, son employeur n'ayant pas eu l'intention de prendre cette mesure à son égard ;

Mais attendu que M. Y... n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à son argumentation développée devant les juges du second degré ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire et de prime de panier au motif, selon le moyen, qu'il l'avait formée pour la première fois en cause d'appel, alors que cette demande avait été déjà formulée en première instance et qu'il avait établi, à son appui, un décompte très précis des sommes dues ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuves produits que la cour d'appel a estimé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que le salarié avait été rempli de ses droits, compte tenu de sa qualification professionnelle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), 28 octobre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 03 janvier 1990, pourvoi n°87-40029

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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