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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1989, 87-12179

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-12179
Numéro NOR : JURITEXT000007095304 ?
Numéro d'affaire : 87-12179
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-21;87.12179 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Sécurité sociale - Lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation - Recevabilité (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed A..., demeurant ... (3e) (Rhône),

en cassation d'une décision rendue le 13 novembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1989, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. A... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Références :

Code de la sécurité sociale R144-1
Nouveau Code de procédure civile 973 à 975
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 21 décembre 1989, pourvoi n°87-12179

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 21/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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