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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1989, 88-14862

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-14862
Numéro NOR : JURITEXT000007023766 ?
Numéro d'affaire : 88-14862
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-20;88.14862 ?

Analyses :

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Assurance - Clause du bail la prévoyant - Nécessité.

Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le locataire d'un local à usage commercial à s'assurer contre l'incendie alors que le bail n'instituait pas une telle obligation.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civillegifrance ;

Attendu que, pour condamner la société Le Smart, locataire, à assurer contre l'incendie le local à usage commercial donné à bail par M. X..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 1988), après avoir relevé l'absence dans le contrat de stipulation instituant une telle obligation, retient que le capital social de la locataire ne laisserait aucune possibilité au bailleur d'obtenir réparation des dégâts causés par un incendie ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté aux obligations mises par le bail à la charge du locataire, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 24 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 décembre 1989, pourvoi n°88-14862, Bull. civ. 1989 III N° 243 p. 132
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 243 p. 132
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Garban
Avocat(s) : Avocats :M. Garaud, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 20/12/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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