Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1989, 88-11904

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-11904
Numéro NOR : JURITEXT000007023986 ?
Numéro d'affaire : 88-11904
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-20;88.11904 ?

Analyses :

HYPOTHEQUE - Inscription - Subrogation - Publication - Mention en marge de l'inscription - Subrogation légale.

HYPOTHEQUE - Inscription - Subrogation - Publication - Défaut - Sanction - Inopposabilité

HYPOTHEQUE - Inscription - Mention en marge - Subrogation

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Subrogation aux hypothèques - Subrogation légale

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Hypothèque - Subrogation

Selon l'article 2149 du Code civil, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur, sont publiées sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour ordonner la radiation de toutes les inscriptions prises par le prêteur, retient que la subrogation légale dont bénéficie le créancier subrogé est inopposable aux acquéreurs de l'immeuble, faute d'avoir été publiée en marge des inscriptions existantes, alors que la subrogation, qui comportait modification dans la personne du titulaire de l'inscription sans aggraver la situation du débiteur, avait pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1987-07-16 , Bulletin 1987, III, n° 145 (2), p. 85 (cassation).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2149 du code civillegifrance ;

Attendu que toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur, sont publiées sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1987), que Mme Z..., qui avait obtenu de la Banque nationale de Paris un prêt pour l'achat d'un appartement, ne s'étant pas acquittée de certains remboursements, M. Y..., qui s'était porté caution solidaire, s'est exécuté à sa place ; qu'à l'occasion de la revente de ce bien aux époux X... la BNP n'a accepté de donner mainlevée des inscriptions qu'elle avait prises en sa qualité de prêteur de deniers, que dans la seule limite des versements opérés par Mme Z... elle-même, en faisant valoir que M. Y... se trouvait subrogé dans ses droits, par suite des remboursements auxquels il avait procédé ;

Attendu que, pour ordonner la radiation de toutes les inscriptions prises du chef de la BNP, l'arrêt retient que, faute d'avoir été publiée en marge des inscriptions existantes, la subrogation légale dont bénéficie M. Y... est inopposable aux acquéreurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la subrogation dont se prévalait M. Y..., qui comportait modification dans la personne du titulaire de l'inscription sans aggraver la situation du débiteur, avait pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Références :

Code civil 2149
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 15 décembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 décembre 1989, pourvoi n°88-11904, Bull. civ. 1989 III N° 246 p. 134
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 246 p. 134
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Douvreleur
Avocat(s) : Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 20/12/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.