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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 1989, 89-11769

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Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-11769
Numéro NOR : JURITEXT000007089378 ?
Numéro d'affaire : 89-11769
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-19;89.11769 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Walter X..., domicilié à Paris (7e), ...,

2°/ l'association SCHILLER INTERNATIONAL UNIVERSITY, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1986 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de l'association Schiller International University, de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

J E E J

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

Attendu que, si les agents de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur, ont, comme le directeur des services fiscaux, qualité pour saisir l'autorité judiciaire de la demande d'autorisation de visite et saisie prévue à l'article susvisé, c'est à la condition qu'ils soient habilités par le directeur général des Impôts à effectuer ces visites et saisies ;

Attendu que l'ordonnance attaquée a accueilli la demande d'autorisation d'effectuer des visites et saisies, en vertu de l'article L. 16 B précité, dans les locaux utilisés par l'association Schiller International University et par M. X..., présentée par trois agents de la direction générale des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur, sans constater que ces agents avaient reçu l'habilitation exigée par la loi ; en quoi le président du tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur les autres moyens :

! CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 23 avril 1986, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X... et l'association Schiller International University, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Paris, 23 avril 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 19 décembre 1989, pourvoi n°89-11769

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Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 19/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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