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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 1989, 88-15761

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15761
Numéro NOR : JURITEXT000007095540 ?
Numéro d'affaire : 88-15761
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-19;88.15761 ?

Analyses :

ASSURANCE (règles générales) - Police - Nullité - Réticence ou fausse déclaration - Véhicule terrestre à moteur - Conducteur habituel - Age du conducteur - Date de son permis de conduire.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur André A..., né le 19 avril 1961 à Madrid (Espagne), de nationalité espagnole, demeurant Extension Envol n° 10,

avenue des Marronniers à Mérignac (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit :

1°/ du Groupe des mutuelles unies dont le siège est 3037 X à Rouen (Seine-Maritime),

2°/ de Mademoiselle Marie-Christine B..., aide-comptable, demeurant ... (Gironde),

3°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ... (Val de Marne),

4°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, Cité du Grand Parc à Bordeaux (Gironde),

5°/ de Mademoiselle Nadège Z..., demeurant ...,

6°/ de la Société d'assurance mutuelle des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ... (Seine-Maritime),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, MM. X... Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. A..., de Me Copper-Royer, avocat du Groupe des mutuelles unies, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. A... de ce qu'il s'est désisté du pourvoi en tant que dirigé contre Mlle B..., la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, Mlle Z... et la Société mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'une collision survenue, le 6 décembre 1979, entre deux véhicules automobiles dont l'un, de marque Simca, était conduit par M. A..., les victimes de l'accident ont poursuivi contre

celui-ci et le Groupe des mutuelles unies (GMU), assureur du véhicule, la réparation des dommages subis ; que le GMU a, dans le même temps, assigné M. A... en nullité du contrat d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur de ce contrat quant au conducteur habituel du véhicule assuré ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 1987) a prononcé l'annulation du contrat ; Attendu que M. A... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, en infirmant la décision contraire des premiers juges, sans réfuter le raisonnement de ceux-ci dont il résultait que, le 28 juillet 1979, l'agent de la compagnie d'assurance avait rempli lui-même deux demandes d'assurance, l'une concernant le véhicule Renault appartenant à M. A... père et l'autre le véhicule Simca de M. A... fils, que seule la proposition afférente à la voiture Renault avait été remplie avec l'indication du nom et de l'identité de M. A... père, tandis que, dans l'autre, le nom du souscripteur, ses dates de naissance et d'obtention du permis de conduire avaient été laissés en blanc et qu'ainsi, aucune fausse déclaration n'était établie, de telle sorte, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas les conditions exactes dans lesquelles le contrat avait été établi, ni qu'elles avaient été les déclarations faites par André A... fils devant l'agent d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que les juges du second degré ont relevé que l'absence d'indication de l'identité du souscripteur et du conducteur habituel affecte un avenant, en date du 30 octobre 1979, au contrat d'assurance du véhicule Simca, et non pas ce contrat lui-même dans son état initial, indiqué comme étant encore en vigueur à compter du 30 octobre 1979 ; que ce contrat, portant la signature de A..., mentionne que le conducteur habituel a plus de 25 ans et est titulaire du permis de conduire depuis plus de deux ans, ce qui ne peut s'appliquer qu'à M. A... père, dès lors qu'en 1979, le fils était âgé de moins de 25 ans et titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans ; que l'arrêt énonce encore qu'il ne peut être sérieusement contesté que M. A... fils, d'ailleurs prénommé André comme son père, était le conducteur habituel du véhicule Simca impliqué dans

l'accident du 6 décembre 1979 ; que, de ces faits de la cause qu'elle a souverainement appréciés en réfutant le motif du jugement invoqué à l'appui du moyen, la cour d'appel a déduit que M. A... père avait, en souscrivant le contrat, faussement déclaré, de manière intentionnelle, qu'il était le conducteur habituel du véhicule Simca ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code des assurances 113-8
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 19 décembre 1989, pourvoi n°88-15761

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. JOUHAUD

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 19/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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