Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 1989, 88-13294

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-13294
Numéro NOR : JURITEXT000007095281 ?
Numéro d'affaire : 88-13294
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-19;88.13294 ?

Analyses :

PARTAGE - Partage partiel - Etablissement préalable du total de la masse successorale - Constatations des juges.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève, Marie, Hélène Z..., demeurant à Cachan (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre), au profit :

1°/ de Madame Yvonne Y..., demeurant à Saint-Gratien (Val-d'Oise), ...,

2°/ de Monsieur René Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

3°/ de Monsieur André Y..., demeurant à Charbourg (Manche), ...,

4°/ de Madame Anne-Marie-Thérèse Y..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme leconseiller référendaire X..., les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., de Me Delvolvé, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel, qui a ordonné la vérification de la liste complète des titres devant être compris dans l'actif successoral à partager et relevé que l'opposition manifestée au partage partiel était sans fondement, a nécessairement admis, ce qui n'était pas contesté, que l'établissement définitif de la masse successorale n'apparaissait pas comme une condition nécessaire à l'exécution du partage partiel demandé ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 822
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 20 janvier 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 19 décembre 1989, pourvoi n°88-13294

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. JOUHAUD

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 19/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.