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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 1989, 88-10967

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-10967
Numéro NOR : JURITEXT000007094967 ?
Numéro d'affaire : 88-10967
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-19;88.10967 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi n° 8810.967 formé par Monsieur Henri de Y... d'HERITOT, demeurant ... (16ème),

contre :

1°/ la Compagnie de financement industriel (CFI), société anonyme dont le siège social est ... (9ème),

2°/ la Société financière et immobilière (SOFIM, société anonyme dont le siège social est ... (8ème),

3°/ Monsieur François de Y... d'HERITOT, demeurant ... (16ème),

4°/ Monsieur Alain de Y... d'HERITOT, demeurant rue de l'Hôpital aux Loges-en-Josas (Yvelines),

5°/ la Banque du crédit industriel et commercial de Paris (CIC), société anonyme dont le siège est ... (9ème)

Sur le pourvoi n° 88-11.145 formé par :

1°/ la Compagnie de financement industriel (CFI),

2°/ la Société financière et immobilière (SOFIM),

3°/ la Banque du crédit industriel et commercial de Paris (CIC),

contre :

1°/ Monsieur Henri de Y... d'HERITOT,

2°/ Monsieur François de Y... d' Heritot,

3°/ Monsieur Alain de Y... d' HERITOT,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), entre eux ;

Le demandeur au pourvoi n° 88-10.967 invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi n° 88-11.145 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Patin, Bodevin, Plantard, Vigneron, Grimaldi, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de Y... d'Heritot, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la CFI, la SOFIM et la CIC, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n°s 88-10.967 et 88-11.145 qui attaquent le même arrêt ;

Constate le désistement partiel de M. Henri de Y... d'Heritot au profit de MM. X... et Alain de Y... d'Heritot ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société financière et immobilière (la société SOFIM) et la Compagnie de financement industriel (la CFI) ont, par actes séparés datés du 6 mai 1980, consenti à M. Henri de Y... d'Heritot et ses deux fils X... et Alain des promesses de vente portant respectivement sur 13 954 actions de la Société nouvelle Cofin et 17 696 actions de la Société nouvelle Corinvest ; que de leur côté, les consorts de Y... d'Héritot se sont engagés par actes séparés de même date, à acheter aux sociétés SOFIM et CFI les actions visées dans les promesses de vente souscrites par celles-ci ; que les sociétés SOFIM et CFI ont assigné les consorts de Y... d'Heritot en exécution forcée des cessions convenues ;

Sur le premier et le second moyen du pourvoin° 88-10.967, pris en leurs premières branches, réunis :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré que les promesses de vente et d'achat d'actions intervenues entre les parties en cause valaient ventes, alors, selon le pourvoi, que la promesse de vente dont la réalisation était soumise à la manifestation de volonté unilatérale de l'une ou l'autre partie ne peut devenir parfaite que par la levée d'option ; qu'en énonçant que l'addition de promesses unilatérales de vente et d'achat réalisait une vente parfaite, la levée d'option par l'une ou l'autre partie n'étant qu'une modalité d'exécution de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1609 du Code civil ;

Mais attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'ayant constaté que les promesses d'achat et de vente réciproques litigieuses portaient sur un nombre d'actions exactement déterminé et pour un prix également déterminé et ayant retenu que la commune intention des

parties était de différer l'exécution de ces engagements jusqu'à l'ouverture de la période courant du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985, la cour d'appel a pu en déduire que les ventes ainsi conclues étaient parfaites ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Mais sur le premier et le second moyens du pourvoi n° 88-10.967, pris en leurs deuxième et troisième branches, et sur le moyen unique du pourvoi n° 88-11.145, réunis :

Vu les articles 1134 et 1302 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt a condamné les consorts de Y... d'Heritot à payer le prix fixé dans les conventions litigieuses contre remise par les sociétés SOFIM et CFI des actions visées dans ces conventions ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les sociétés venderesses étaient restées titulaires de ces actions, qui avaient ensuite été annulées à l'occasion d'une augmentation du capital social suivie d'une réduction décidées par les sociétés émettrices, tandis que celles-ci avaient émis un nombre moindre d'actions nouvelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que les conventions ne pouvaient plus être exécutées ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la Société financière et immobilière (SOFIM) et la Compagnie de financement industriel (CFI) de leur demande additionnelle en paiement de la somme de 205 750 francs et qu'il a dit recevable, mais non fondé l'intervention du Crédit industriel et commercial (CIC) et débouté ce dernier de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , l'arrêt rendu le 20 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), 20 novembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 19 décembre 1989, pourvoi n°88-10967

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Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 19/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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