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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1989, 87-60172

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-60172
Numéro NOR : JURITEXT000007093840 ?
Numéro d'affaire : 87-60172
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-19;87.60172 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT GENERAL CFDT HOTELLERIE TOURISME DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est ... (3e),

en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1987 par le tribunal d'instance de Paris (18e), au profit du SYNDICAT FO DES EMPLOYES DES HOTELS CAFES RESTAURANTS ET COLLECTIVITES,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (18e), 19 mars 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 décembre 1989, pourvoi n°87-60172

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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