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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1989, 87-41568

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-41568
Numéro NOR : JURITEXT000007092624 ?
Numéro d'affaire : 87-41568
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-19;87.41568 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Activité concurrente - Faute grave - Simple projet (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée OUEST CHIMIE INDUSTRIE, dont le siège social est sis ..., boîte postale 27 à La Rochelle ci-devant et actuellement ... à Saint-Avertin (Indre-et-Loire), représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Monsieur Claude A..., demeurant ... (Yvelines),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ouest chimie industrie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 février 1987) et les pièces de la procédure, M. A..., embauché le 8 mars 1971 par une société du groupe national Chemsearch, puis entré le 1er janvier 1985 dans la société Ouest chimie industrie, a été licencié le 21 avril 1986 ; Attendu que la société Ouest chimie industrie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de licenciement et de délai-congé, alors en premier lieu, que la gravité d'une faute privative des indemnités de préavis et de licenciement s'apprécie essentiellement en fonction de la nature des agissements reprochés et non nécessairement de l'importance du préjudice qui en est résulté, de sorte qu'après avoir constaté que M. Michel Y..., qui n'appartient plus maintenant au personnel de la société, et qui avait, dans son attestation du 20 mars 1986, indiqué que M. A... s'était employé à "démolir certains vendeurs et directeur" et avait dit qu'il allait créer sa propre société dans quelques mois et que les problèmes seraient résolus, avait, au cours de sa déposition, précisé que ces propos avaient été tenus en septembre 1985, au cours d'un repas, dans un restaurant de Tours, en présence de deux personnes dont il donnait les noms ; que Mme X..., représentante de la société, avait témoigné qu'elle avait rencontré M. A... le 13 mars 1986 au bar de l'hôtel "Le Grand Monarque" à Melun et que celui-ci lui avait fait part de son projet de créer à La Rochelle, en septembre 1986, une société de produits chimiques s'il arrivait à convaincre un certain nombre de personnes de la société et lui avait proposé un poste de vendeuse à des conditions plus favorables que celles qu'elle avait, et que, sur son refus, il lui avait demandé de réfléchir, et qu'aucun élément ne permettait de mettre en doute les précisions données sous la foi du

serment par ces deux témoins, lors de leur audition, n'a pas légalement justifié sa solution, au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code

du travail, l'arrêt attaqué qui a refusé de considérer comme constitutifs d'une faute grave les agissements de M. A..., aux motifs que, postérieurement à son licenciement, il n'en était encore qu'au stade d'un projet et que sa proposition à Mme X... n'avait pas été suivie d'effet ; alors, en second lieu, que, dans son attestation du 20 mars 1986, M. Michel Y... avait déclaré :

"J'ai été amené à donner ma démission pour les raisons suivantes :

étant chargé de développer et d'animer le réseau commercial, j'ai été profondément surpris par le comportement de mon responsable direct, M. A.... En effet, celui-ci, venant du groupe NCH, et investi de toute la confiance de son président, a trahi sa mission. J'attendais un support de sa part et, au lieu de cela, il s'est employé à démotiver, par ses propos, certains vendeurs et directeur en déclarant à la cantonade :

"La Ouest, c'est plié, chaque jour, nous perdons de l'argent, mais ne vous en faites pas, je vais créer ma société dans quelques mois et là, nos problèmes seront résolus"... Devant une situation aussi révoltante que confuse...j'ai préféré ne pas être mêlé à cette félonie et ai donc donné ma démission. A l'annonce de celle-ci, M. A... m'a seulement dit "Tu pars six mois trop tôt"." ; que la cour d'appel a constaté que ces propos avaient été réitérés par M. Y... au cours de son audition sous serment, que rien ne permettait de mettre en doute, et que son témoignage ne saurait être écarté, de sorte que manque encore de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère finalement que le comportement de M. A... n'était pas constitutif d'une faute grave, sans prendre en considération le contenu de l'attestation de M. Y... et en n'appréciant, en définitive, l'attitude de M. A... qu'en considération de sa proposition d'engagement faite à Mme X... ; alors, en troisième lieu, que se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce tout d'abord que la proposition de débauchage faite à Mme X... par M. A... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement de ce dernier "en raison du préjudice susceptible de résulter du simple fait de la proposition elle-même, qui était de nature à déstabiliser temporairement son bénéficiaire" et considère ensuite qu'il n'y a pas eu faute grave de M. A... "en l'absence de tout préjudice", alors, en

quatrième lieu, que l'article 6 du contrat de travail de M. A... stipulait "qu'il s'engage, en outre, à ne s'intéresser, directement ou indirectement, même en dehors des heures normales de travail, à aucune activité qui pourrait être concurrente de celles de la société, tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit..." et l'article 16 du même contrat de travail que "chacune des clauses du présent contrat constituant un élément déterminant de l'accord des parties, il est entendu que le

manquement, par l'une ou l'autre d'entre elles, à l'une quelconque de ses obligations découlant du présent contrat, sera considéré comme une faute grave justifiant la résiliation du contrat sans préavis par la partie lésée...", de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article 1134 du code civillegifrance, l'arrêt attaqué qui refuse de qualifier de faute grave le comportement de M. A..., tout en constatant que, dans des témoignages qu'aucun élément ne permettait de mettre en doute, deux témoins avaient déclaré qu'alors qu'il était toujours salarié de la société exposante, M. A... avait annoncé qu'il allait créer une société concurrente et qu'il avait tenté de débaucher au moins une des vendeuses de son employeur ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'intention de M. A... était restée à l'état de projet a pu décider, dans les circonstances de l'espèce, que l'intéressé n'avait pas commis de faute grave ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code du travail L122-8, L122-9
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 11 février 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 décembre 1989, pourvoi n°87-41568

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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