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16/12/1989 | FRANCE | N°89-11053

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 1989, 89-11053


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi n° C 89-11.053 formé par Mademoiselle Marie-Claire Y..., demeurant à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), 80, route nationale 6,

Sur le pourvoi n° D 89-11.054 formé par la société PIM PIZZERIA, représentée par sa gérante, Mademoiselle Marie-Claire Y...,

Sur le pourvoi n° E 89-11.055 formé par la société civile immobilière DU PARC, représentée par sa gérante, Mademoiselle Marie-Claire Y...,

Sur le pourvoi n° F 89

11.056 formé par Monsieur Carlo Y..., demeurant à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), place de la Mairie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi n° C 89-11.053 formé par Mademoiselle Marie-Claire Y..., demeurant à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), 80, route nationale 6,

Sur le pourvoi n° D 89-11.054 formé par la société PIM PIZZERIA, représentée par sa gérante, Mademoiselle Marie-Claire Y...,

Sur le pourvoi n° E 89-11.055 formé par la société civile immobilière DU PARC, représentée par sa gérante, Mademoiselle Marie-Claire Y...,

Sur le pourvoi n° F 8911.056 formé par Monsieur Carlo Y..., demeurant à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), place de la Mairie,

Sur le pourvoi n° H 8911.057 formé par Monsieur Dominique Y..., demeurant à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), 80, route nationale 6,

Sur le pourvoi n° G 8811.058 formé par Madame Ida X..., demeurant à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), chez Madame X..., 45, route nationale 6,

en cassation d'ordonnances rendues le 14 avril 1987 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui ont autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y... et de Mme Ida X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint en raison de leur connexité, les pourvois 89-11.053 à 89-11.058 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Attendu que, par six déclarations séparées en date du 12 janvier 1989, les demandeurs se sont pourvus en cassation "contre l'ordonnance rendue le 14 avril 1987 par M. Le premier vice président du tribunal de grande instance de Lyon ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 14 avril 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser les demandeurs en cassation ; que les déclarations de pourvoi ne permettent pas de savoir quelle est la décision attaquée par chacun des pourvois, d'où il suit que les pourvois n'ont pas été régulièrement formés au regar es dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;

Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les demandeurs, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 14 avril 1987


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 16 déc. 1989, pourvoi n°89-11053

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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 16/12/1989
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-11053
Numéro NOR : JURITEXT000007090686 ?
Numéro d'affaire : 89-11053
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-16;89.11053 ?
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