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§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 14 décembre 1989, 89-83993

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-83993
Numéro NOR : JURITEXT000007539682 ?
Numéro d'affaire : 89-83993
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-14;89.83993 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces du pourvoi formé par :

X... Paul

contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 17 mai 1989 qui, dans des poursuites engagées contre lui du chef d'attentat à la pudeur avec violence, l'a déclaré coupable de cette infraction, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et sur les intérêts civils, a ordonné une mesure d'information ;

Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire présenté par Maître GUINARD, avocat en la Cour, sollicitant l'examen immédiat du pourvoi ;

Attendu que l'arrêt attaqué n'entre pas dans la classe des décisions visées par les textes précités, en ce qu'il prononce, au fond, sur l'action publique ;

d Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle pour qu'il soit statué sur les moyens de cassation invoqués, ne porteraient-ils que sur les dispositions avant dire droit, relatifs à l'action civile ;

Déclarons la demande sans objet ;

Ordonnons la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le Procureur Général près la Cour de Cassation ;

Signé : Christian Le GUNEHEC

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Ordonnance premier president, 14 décembre 1989, pourvoi n°89-83993

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Origine de la décision

Formation : Ordonnance premier president
Date de la décision : 14/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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