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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 1989, 89-61432

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Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-61432
Numéro NOR : JURITEXT000007094194 ?
Numéro d'affaire : 89-61432
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-13;89.61432 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en date du 23 août 1989 présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. Maurice X..., demeurant rue Ambroise Croizat, Crolles (Isère), Pascal C..., demeurant Le Touvet (Isère), Christophe A..., demeurant rue des Grenouilles, La Tronche (Isère) et de Mmes Odette Z..., demeurant La Flachère, Pontcharra (Isère), Marie D..., demeurant à la même adresse et Sylviane Y..., demeurant ..., tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juin 1989 (n° 1775 D) sur un pourvoi n° J 89-61.176 formé par M. X..., en matière électorale, en ce que ledit arrêt a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Grenoble, primitivement saisi de la procédure ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par MM. X..., C... et B..., et par Mmes Z..., Mosca et Y... ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt en date du 8 juin 1989, la Deuxième chambre civile a partiellement cassé un jugement rendu le 26 avril 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin, sur le pourvoi formé par les six électeurs susnommés ; que ce jugement avait été rendu sur renvoi après cassation, le 9 mars 1989, par la même chambre, d'un jugement du tribunal d'instance de Grenoble en date du 17 février 1989 ; que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt de cassation du 8 juin 1989 a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Grenoble, primitivement saisi de la procédure ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt, et de renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance de Grenoble autrement composé ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 1775 D de la Deuxième chambre civile en date du 8 juin 1989 ;

DIT que, dans le dispositif de cet arrêt, le membre de phrase :

"renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble" sera remplacé par le texte suivant : "renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble composé autrement que lors du jugement du 17 février 1989" ;

DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifiée aux parties comme l'arrêt lui-même ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf,

Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation (chambre civile 2), 08 juin 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 décembre 1989, pourvoi n°89-61432

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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