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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 1989, 89-61383

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-61383
Numéro NOR : JURITEXT000007092616 ?
Numéro d'affaire : 89-61383
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-13;89.61383 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme DEFREL A..., Marie-Thérèse veuve CHALOMEE, demeurant 50, Pas Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :

1°) M. LOUISON Z...,

2°) M. CAKIN B...

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme A..., Marie-Thérèse Y... veuve X... a déjà formé le 3 août 1989 un pourvoi n° J 8961.360 contre le jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France en date du 7 février 1989 qui a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Macouba ;

Qu'il est statué sur ce pourvoi par autre arrêt de ce jour ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° J 8961.383 ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fort-de-France, 07 février 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 décembre 1989, pourvoi n°89-61383

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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