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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 1989, 88-18417

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-18417
Numéro NOR : JURITEXT000007092367 ?
Numéro d'affaire : 88-18417
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-13;88.18417 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Francisco X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Madame Yvette Lydia Maria Y..., divorcée X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme Y... ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente dont le service est limité dans le temps, l'arrêt attaqué statuant après un premier arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et ordonné avant dire droit sur la prestation compensatoire une expertise comptable, retient au vu du rapport de l'expert qu'elle avait désigné et qui avait relevé les ressources et les charges respectives des époux, que la dissolution du mariage a entraîné une disparité dans les situations des parties ;

Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt qui n'était pas tenu de répondre à de simples allégations, n'a pas encouru les reproches du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (2ème chambre), 19 mai 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 décembre 1989, pourvoi n°88-18417

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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