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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 1989, 88-17783

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17783
Numéro NOR : JURITEXT000007092360 ?
Numéro d'affaire : 88-17783
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-13;88.17783 ?

Analyses :

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièces - Pièces non visées dans les conclusions et non communiquées régulièrement - Portée.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de Mme X..., née Chantal Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme X... née Y... :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut retenir, dans sa décision les moyens, explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

Attendu qu'il n'apparait ni de l'arrêt attaqué, ni des productions du bordereau de communication que les attestations et les certificats médicaux produits par Mme Y..., pièces sur lesquelles les juges du second degré se sont fondés pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et non visés dans les conclusions des parties, avait été l'objet d'un débat contradictoire ;

Qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

nouveau Code de procédure civile 16 al. 2
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 14 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 décembre 1989, pourvoi n°88-17783

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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