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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 1989, 88-15746

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15746
Numéro NOR : JURITEXT000007093351 ?
Numéro d'affaire : 88-15746
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-13;88.15746 ?

Analyses :

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Congé - Occupation insuffisante - Protestation au congé - Absence de mention d'autres occupants.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Boris Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :

1°) M. Jean-Pierre X...,

2°) Mme Marie-France Z... veuve X..., demeurant tous deux ...,

3°) M. Pierre X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y... et de Me Le Griel, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la protestation contenue dans la sommation délivrée le 28 décembre 1984, six mois après l'expiration du congé, ne faisait pas mention de la présence au domicile de M. Y... de la famille A..., et en endéduisant que cette présence ne pouvait être prise en considération, indépendamment du fait qu'une sous-location n'a jamais été dénoncée aux propriétaires ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Loi 48-1360 1948-09-01 art. 10-7°
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 24 mai 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 13 décembre 1989, pourvoi n°88-15746

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SENSELME

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 13/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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