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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 1989, 88-15730

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15730
Numéro NOR : JURITEXT000007094715 ?
Numéro d'affaire : 88-15730
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-13;88.15730 ?

Analyses :

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Congé donnée à un locataire avec offre de renouvellement - Constatations nécessaires.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), décédé le 3 janvier 1988, aux droits de qui se trouvent :

1°) M. William Z..., demeurant à Achenheim (Bas-Rhin),

2°) Mme Jutta Z..., épouse de M. Rémy, Charles A..., demeurant à Klingenthal (Bas-Rhin),

3°) M. Didier, Christian, Rémy B..., demeurant à Eckbolsheim (Bas-Rhin),

4°) M. Olivier Y..., demeurant à Strasbourg-Koenigshoffen (Bas-Rhin),

5°) Mme Nadia, Marthe, Dolorès Y..., demeurant à Strasbourg-Koenigshoffen (Bas-Rhin), représentée par ses parents, administrateurs légaux de ses biens,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile), au profit de M. Justin X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z..., de M. B... et des consorts Y..., de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 novembre 1987), que M. Z..., propriétaire de locaux pris verbalement à bail par M. X..., qui y exerce l'activité de bijoutier, a donné congé à ce dernier le 30 septembre 1980, pour le 1er avril 1981, avec offre de renouvellement moyennant une majoration de loyer ; que M. X... ayant, devant le juge des loyers commerciaux, contesté cette majoration et l'application du décret du 30 septembre 1953, M. Z... l'a fait assigner en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation en faisant valoir que le bail avait pris fin par l'effet du congé ;

Attendu que, pour débouter M. Z... de ses demandes, l'arrêt retient que ce congé ne vaut qu'en application du décret du 30 septembre 1953 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si les conditions d'application de ce décret étaient réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X..., envers les demandeurs, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs, soixante quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décret 53-960 1953-09-30 art. 1er
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 16 novembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 13 décembre 1989, pourvoi n°88-15730

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SENSELME

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 13/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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