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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1989, 88-15441

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15441
Numéro NOR : JURITEXT000007095451 ?
Numéro d'affaire : 88-15441
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-12;88.15441 ?

Analyses :

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Mutation sans condition suspensive - Condition réalisée - Rétrocession - Droits dus sur une nouvelle mutation.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole de Z... épouse Bernard de X..., demeurant ... (Côtes-d'Or),

en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1988 par la 1ère chambre civile du tribunal de grande instance de Dijon, au profit de M. C... Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ... (1er),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

M. Defontaine, président, M. Bodevin, conseiller rapporteur, MM. A..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, M. E..., Mme D..., MM. Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle Y..., M. B...,

conseiller référendaire, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Cossa, avocat de Mme De X..., de Me Goutet, avocat du Directeur Général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses cinq branches :

! Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dijon, 31 mai 1988) que Mme de X... a vendu par acte sous seing privé du 11 mars 1976 à la société Socabat un terrain à lotir dont la superficie exacte devait être déterminée par un arrêté prefectoral qui devait établir les superficies constructibles ; que l'acte a été soumis à la double condition suspensive de l'intervention de l'arrêté préfectoral et de la non exigence d'équipement supplémentaire ; que Mme de X... assigna la Socabat le 3 mai 1978 en caducité de l'acte, les conditions suspensives n'ayant pas été réalisées au bout de deux années ; que le tribunal l'a déboutée de cette demande par jugement du 6 juin 1978 ; qu'elle a fait appel de cette décision mais que l'arrêté préfectoral intervint le 18 juin 1979 autorisant le lotissement sans aucune exigence d'équipement supplémentaire ; que les parties par un accord du 30 juillet 1979 renonçèrent à la vente ; que l'administration des impôts estimant que la vente était devenue parfaite à la suite de la réalisation des conditions suspensives réclama à la Socabat des droits de mutation sur le terrain et demanda ultérieurement à Mme de X... les droits de mutation sur les immeubles dont elle avait retrouvé la propriété émit un avis de mise

en recouvrement contre elle le 23 octobre 1984 ; Attendu que Mme de X... fait grief au jugement déféré d'avoir validé cet avis de mise en recouvrement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une transaction qui met un terme à une action en justice tendant à l'anéantissement d'une vente immobilière et qui remet le vendeur en possession de son bien, n'a qu'un effet déclaratif et n'opère donc pas une nouvelle mutation ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1134 et 2049 du Code civil et 683-I du Code général des

impôts ; alors, d'autre part, que la transaction du 30 juillet 1979 avait expressément pour objet de mettre fin à l'action introduite par M De X... le 3 mai 1978, tendant à ce que soit prononcée la caducité de la vente et non de mettre fin à la situation née de la survenance de l'arrêté préfectoral du 18 juin 1979, auquel elle ne se réfère pas ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de cette transaction et violé l'article 1134 du code civillegifrance ; alors encore que, les transactions se renfermant dans leur objet, le tribunal, en donnant à la transaction du 30 juillet 1979 une portée différente de celle y stipulée, a violé l'article 2048 du code civillegifrance ; alors en outre qu'en soulevant d'office sans respecter le principe du contradictoire le moyen tiré de ce que les parties ne prétendaient pas avoir été laissées dans l'ignorance de l'arrêté préfectoral du 18 juin 1979, pour affirmer qu'elles avaient entendu faire porter la transaction sur la situation née de la survenance de cet arrêté, le tribunal a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, l'assujettissement aux droits d'enregistrement ne pouvant découler que des stipulations des actes, sans pouvoir dépendre de faits extérieurs ou de dispositions étrangères au contrat, la portée de ces stipulations doit être appréciée sans avoir à rechercher l'intention des parties, d'où il suit qu'en se fondant sur la connaissance prêtée aux parties de l'existence de l'arrêté préfectoral du 18 juin 1979 auquel ne se référait aucune stipulation de la transaction du 30 juillet 1979, le tribunal a une nouvelle fois violé les articles 1134 du Code civil et 683-I du Code général des impôts ; Mais attendu, en premier lieu, que, l'accord entre les parties du 30 juillet 1979 ne pouvait avoir d'effet rétroactif à l'égard des tiers et devait s'analyser en une rétrocession ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a décidé que les parties avaient par leur accord opéré une nouvelle mutation de propriété imposable comme telle ; Attendu en deuxième lieu que le tribunal n'a pas dénaturé la transaction du 30 juillet 1979 en se bornant à retenir que, dans la mesure où la transaction était postérieure à l'arrêté préfectoral du 18 juin 1979, elle est afférente à une situation juridique où la

vente etait devenue parfaite par l'effet de la condition suspensive ; qu'il n'a pas

ainsi donné à la transaction un caractère différent de celui limitativement énoncé par les parties puisque le litige dont il était saisi consistait à déterminer la situation juridique de l'immeuble avant et après l'intervention de la transaction ; Attendu, enfin, que le tribunal n'a pas violé le principe de la contradiction en faisant mention de l'intervention de l'arrêté préfectoral du 18 juin 1979, celui-ci ayant été invoqué dans les mémoires échangés entre les parties ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

CGI 683-I
Code civil 1134, 1181
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Dijon, 31 mai 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 12 décembre 1989, pourvoi n°88-15441

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. DEFONTAINE

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 12/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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