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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 1989, 88-15466

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15466
Numéro NOR : JURITEXT000007093349 ?
Numéro d'affaire : 88-15466
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-06;88.15466 ?

Analyses :

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Notaire - Honoraires - Promesse de vente - Exercice du droit de préemption par la commune.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Z..., demeurant à Paris (3ème), ..., précédemment et actuellement ... (4ème),

en cassation de l'ordonnance rendue le 25 avril 1988 par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la Ville de PUTEAUX, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Puteaux (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la ville de Puteaux, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer la ville de Puteaux fondée en sa contestation du certificat de vérification des émoluments de Me Z... notaire, l'ordonnance attaquée (Premier président de la cour d'appel de Paris, 25 avril 1988) énonce que le bénéficiaire de la promesse de vente n'ayant pas demandé la réalisation de la vente dans le délai prévu au contrat, cette promesse était devenue caduque lorsque la ville de Puteaux avait décidé d'acquérir les biens en bénéficiant de son droit de préemption et qu'à défaut de vente effective, le notaire n'ayant pas eu l'occasion de recevoir l'acte définitif de vente, la ville de Puteaux ne s'était pas substituée à un acheteur originaire ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le juge d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 avril 1988, entre les parties, par le Premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Premier président de la cour d'appel de Rouen ; Condamne la ville de Puteaux, envers M. Z..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

nouveau Code de procédure civile 16
Décision attaquée : M. le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, 25 avril 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 06 décembre 1989, pourvoi n°88-15466

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SENSELME

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 06/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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