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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 1989, 86-40155

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-40155
Numéro NOR : JURITEXT000007092133 ?
Numéro d'affaire : 86-40155
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-05;86.40155 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Maud X..., demeurant résidence Beau Soleil, bâtiment B, appartement ... (Tarn-et-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Madame Renée Y..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Décide le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), 01 octobre 1985


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 05 décembre 1989, pourvoi n°86-40155

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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