France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 1989, 86-40155

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Maud X..., demeurant résidence Beau Soleil, bâtiment B, appartement ... (Tarn-et-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Madame Renée Y..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Décide le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.