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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1989, 86-19277

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-19277
Numéro NOR : JURITEXT000007095756 ?
Numéro d'affaire : 86-19277
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-30;86.19277 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Négociateurs d'un agent immobilier - Lien de subordination.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian C..., demeurant ... (20e),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de :

1°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PARIS, dont le siège est ... (12e),

2°/ Madame Jacqueline Z...,

3°/ Monsieur Albert A...,

demeurant tous deux ... (19e),

4°/ La CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES D'ILE-DE-FRANCE (CAMPLIF), dont le siège est ... (15e),

5°/ La CAISSE DE RETRAITE DE L'ENSEIGNEMENT ET DES ARTS APPLIQUES (CREA), dont le siège est ... (8e),

6°/ L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE PARIS, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. C..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Jacqueline Z... et M. Albert A..., travaillant comme négociateurs pour M. Christian C..., agent immobilier, auquel les unissait un contrat d'agent commercial, ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que M. C... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 25 septembre 1986) d'avoir rejeté son recours contre cette décision, alors, d'une part, que le contrat de "mandat pour négociateur à statut d'agent commercial" conclu par écrit avec les intéressés ne pouvait être tenu pour inopérant du seul fait qu'il prévoyait la nature des services à fournir et leur mode de rémunération, que la cour d'appel ne pouvait faire abstraction de ce que le secteur géographique prétendu couvrait toute la région de Paris, "plus spécialement dans un rayon de 50 kilomètres" et que le fait pour M. A... et Mme Z... de ne pas s'être préoccupés de réaliser des affaires pour leur compte personnel importait peu, en sorte que les articles L.241

et L.242-2° du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article L. 751-1 du Code du travail ont été violés, alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions faisant valoir un certain nombre de données qui, assorties de l'obligation de s'inscrire au registre des agents commerciaux, caractérisaient le contrat de mandat de négociateur immobilier à statut indépendant ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que les deux intéressés, qui n'avaient pas de cabinet personnel en dehors de l'agence
C...
et dont l'activité consistait seulement, sans s'engager personnellement envers les tiers, à rechercher et à diriger vers cette agence les personnes susceptibles de conclure des transactions immobilières, travaillaient exclusivement pour M. C..., lequel leur versait en contrepartie une quote-part de sa propre commission sur les affaires conclues grâce à leur entremise ; que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Z... et M. A... intervenaient dans des conditions différentes de celles de l'agent commercial défini à l'article 1er du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 et que, quelle que soit la qualification donnée à leur contrat et la liberté inhérente à leur activité de négociateurs, ils exerçaient celle-ci pour le compte de M. C... qui était leur employeur au sens de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Code de la sécurité sociale ancien L241
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 25 septembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 30 novembre 1989, pourvoi n°86-19277

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 30/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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