Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1989, 87-41087

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-41087
Numéro NOR : JURITEXT000007092601 ?
Numéro d'affaire : 87-41087
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-29;87.41087 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Faillite - Règlement judiciaire liquidation des biens - Syndic - Pouvoirs.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Z... SOYEZ, ... (Oise),

2°) Monsieur B... Patrick, ... à Villeneuve-les-Sablons (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Y..., syndic au réglement judiciaire de Monsieur A..., ... (Oise),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme X...,

M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 4 décembre 1986) que le syndic au réglement judiciaire de M. A... a congédié deux employés de ce dernier qui avaient commis des détournements ; que ceux-ci ont demandé à la juridiction prud'homale l'annulation de leur licenciement ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, que, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir que le syndic ne pouvait procéder seul à une telle mesure ; Mais attendu que pour admettre la régularité de ces licenciements, l'arrêt a retenu que M. A..., bénéficiaire des pratiques délictueuses de ses salariés ne pouvant prendre l'initiative de les congédier pour des fautes commises sur ses propres instructions, il appartenait au syndic, dans le souci d'une bonne gestion d'affaires, de prendre les mesures de licenciement nécessaires, lesquelles avaient d'ailleurs été ratifiées par M. A... ; qu'ainsi la cour d'appel a satisfait aux exigences du texte susvisé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 04 décembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 29 novembre 1989, pourvoi n°87-41087

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 29/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.