Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1989, 89-84082

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-84082
Numéro NOR : JURITEXT000007538915 ?
Numéro d'affaire : 89-84082
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-28;89.84082 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hilaire,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1989 qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 500 francs d'amende et qui a suspendu son permis de conduire pour une durée de 10 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris d'un manque de base légale ;
Attendu que les juges ont pu déduire des symptômes qu'ils précisent, que le prévenu se trouvait, lors de son contrôle, en état d'ivresse manifeste ;
Que le moyen dès lors doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, 15 juin 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 28 novembre 1989, pourvoi n°89-84082

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gunehec

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 28/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.