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27/11/1989 | FRANCE | N°89-82732

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 1989, 89-82732


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et faux en écritures de banque, a prononcé sur les intÃ

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Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu q...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et faux en écritures de banque, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, 14 avril 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 27 nov. 1989, pourvoi n°89-82732

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Composition du Tribunal
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 27/11/1989
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-82732
Numéro NOR : JURITEXT000007537273 ?
Numéro d'affaire : 89-82732
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-27;89.82732 ?
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