Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 1989, 88-14985

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-14985
Numéro NOR : JURITEXT000007094550 ?
Numéro d'affaire : 88-14985
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-22;88.14985 ?

Analyses :

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Acquéreur du fonds de commerce en état de liquidation des biens - Résiliation sur la demande du syndic - Demande concomittante en résiliation du bailleur - Absence de notification au preneur - Effets.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Jean-Michel C...

2°) Mme C... née Ginette X..., demeurant ensemble ... à Andernos-les-Bains,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :

1°) M. René Gustave C..., demeurant ... à Ares (Gironde),

2°) M. Jean-Claude B..., demeurant 14, lotissement de la Clé du Champ à Lege (Gironde),

3°) M. Jacques B..., demeurant ...,

4°) Mme Nicole C... épouse contractuellement séparée de biens de M. Georges A..., demeurant lotissement du Buisson à Ares (Gironde),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux C... et de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. Roca Z... et Jacques, C... René Gustave et Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mars 1988), que les époux Jean-Michel C..., propriétaires d'un fonds de commerce exploité dans des locaux donnés à bail par les époux René C..., l'ont vendu aux époux Y... qui n'en ont pas réglé le prix ; qu'un commandement de payer des loyers ayant été délivré par les bailleurs aux époux Y... et ces derniers ayant été déclarés en liquidation des biens, les époux René C... les ont assignés, ainsi que le syndic, pour faire constater la résiliation du bail ; que celui-ci a été résilié par le syndic ; qu'en faisant valoir que, créanciers inscrits, ils n'avaient pu sauvegarder leurs droits parce que les bailleurs ne leur avaient pas notifié qu'ils poursuivaient la résiliation du bail, les époux Jean-Michel C... ont demandé que les époux René C... soient condamnés à leur payer des dommages-intérêts ; Attendu que les époux Jean-Michel C... font grief à l'arrêt d'avoir, pour les débouter, retenu qu'il n'existait pas de lien de cause à effet entre le dommage qu'ils prétendaient avoir subi et la faute commise par les bailleurs en ne leur dénonçant pas leur demande de résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967, la liquidation des biens

n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité professionnelle du débiteur, le syndic pouvant toutefois décider de ne pas continuer la location qui se trouve en ce cas résiliée au jour de sa demande ; qu'en application, par ailleurs, de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, la clause du bail prévoyant la résiliation de plein droit, à défaut de paiement du loyer aux échéances convenues ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le commandement de payer, non dénoncé aux époux Jean-Michel C..., a été signifié aux époux Y... le 13 mars 1980, ce qui portait au 13 avril la date d'effet de la clause de résiliation de plein droit et que l'assignation en référé aux fins de constatation de ladite résiliation est intervenue le 16 mai ; qu'elle relève par ailleurs que le syndic a fait connaître sa décision de ne pas continuer la location le 20 mai suivant ; qu'il résulte du rapprochement de ces dates que la décision du syndic étant intervenue après que la résiliation du bail était d'ores et déjà acquise, elle n'avait pu être la cause de ladite résiliation ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi par manque de base légale les articles susvisés, ainsi que l'article 1382 du code civillegifrance ; 2°) alors que la preuve de la connaissance du risque de résiliation ne pouvait résulter d'une lettre dont la cour d'appel constate qu'elle ignore si ses destintaires en ont eu connaissance ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civillegifrance ; 3°) alors qu'en tout état de cause, la simple supposition faite par la cour d'appel que les bailleurs avaient informé les époux Jean-Michel C... de la carence des époux Y... n'excluait nullement qu'un rapport de causalité existât entre la faute commise par lesdits bailleurs et le préjudice subi par les époux Jean-Michel C... ; qu'en ne précisant pas

les raisons pour lesquelles elle décidait du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civillegifrance par manque de base légale" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été statué sur la demande des bailleurs tendant à faire juger que le bénéfice de la clause résolutoire leur était acquis, la cour d'appel, qui en a déduit que la résiliation du bail n'était pas intervenue du fait des bailleurs, mais en raison d'une décision unilatérale du syndic, et qui a retenu qu'en toute hypothèse, ce dernier n'aurait pas accepté la continuation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Loi 67-563 1967-07-13 art. 52
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 28 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 22 novembre 1989, pourvoi n°88-14985

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 22/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.