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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 1989, 88-14002

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-14002
Numéro NOR : JURITEXT000007023773 ?
Numéro d'affaire : 88-14002
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-22;88.14002 ?

Analyses :

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Constatation nécessaire.

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Jugements et arrêts - Notification - Signification à partie - Mentions - Omission

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de la conformité de la demeure et de l'adresse du destinataire - Absence - Portée

Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui pour déclarer recevable l'appel retient que l'acte de signification du jugement était nul pour n'avoir mentionné ni les investigations concrètes de l'huissier de justice pour vérifier l'exactitude de la demeure du destinataire ni la mairie où la copie avait été déposée, sans constater que l'irrégularité retenue avait causé un préjudice au destinataire.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1982-02-24 , Bulletin 1982, II, n° 30, p. 21 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1986-06-25 , Bulletin 1986, II, n° 100 (1), p. 68 (cassation).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté le 10 février 1986 par Mme X... du jugement de divorce qui lui avait été signifié à son domicile avec remise en mairie le 3 janvier 1986, la cour d'appel retient que l'acte de signification était nul pour n'avoir mentionné ni les investigations concrètes de l'huissier de justice pour vérifier l'exactitude de la demeure du destinataire, ni la mairie où la copie avait été déposée ;

Qu'en statuant ainsi sans constater que l'irrégularité retenue avait causé un préjudice à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Références :

nouveau Code de procédure civile 114
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 10 février 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 22 novembre 1989, pourvoi n°88-14002, Bull. civ. 1989 II N° 211 p. 108
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 211 p. 108
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laroche de Roussane
Avocat(s) : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Gauzès.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 22/11/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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