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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 1989, 88-11881

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-11881
Numéro NOR : JURITEXT000007095986 ?
Numéro d'affaire : 88-11881
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-22;88.11881 ?

Analyses :

(Sur le premier moyen) COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à une décision pénale entre les mêmes parties.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant à Thenay (Indre),

en cassation d'un arrêt rendu, le 26 janvier 1988, par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit :

1°) de Mme Anne-Marie D..., demeurant à Rivarennes, Saint-Gaultier, Thenay (Indre),

2°) de Mme Suzanne Z..., demeurant ... (12e),

3°) de Mme veuve Armand Z..., demeurant rue Jean Rochette à Saint-Gaultier (Indre),

4°) de M. Victor X...,

5°) de Mme Victor X..., son épouse,

demeurant ensemble Domaine de Grand Champ à Thenay, Saint-Gaultier (Indre),

6°) de M. Pierre X...,

7°) de Mme Pierre X..., son épouse,

demeurant ensemble ..., Saint-Gaultier (Indre),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. Y... Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Averseng, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme B..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme D..., de Mme Suzanne A... et de Mme veuve A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, par testament authentique du 25 septembre 1970, M. Armand A... a réalisé un partage d'ascendant au profit de ses trois enfants nés de son union avec son épouse, Marie C..., décédée ; que les biens du disposant ont été divisés en trois lots, le premier incluant des bois et immeubles attribués à M. Jean A..., et qui lui avaient été donnés antérieurement pour partie à bail, le second comportant un domaine agricole, des bois et une maison attribués à Mme Suzanne A... et le troisième portant sur diverses parcelles de terre et de bois et sur une maison dont Mme Anne-Marie A... épouse D... était attributaire ; que le testateur a également stipulé que les gratifiés seraient

redevables de soultes les uns à l'égard des autres en vue du maintien d'une égalité successorale entre eux ; qu'après le décès d'Armand A... survenu le 18 juillet 1975, son fils Jean a déposé une plainte en faux en écriture publique du chef du testament de son père et diligenté une action en annulation de cet acte ; que l'instance pénale ayant été clôturée par un arrêt de non-lieu, le plaignant a fait alors valoir devant la juridiction civile que le testament de son père n'était pas valable en ce qu'il concernait des biens ne lui appartenant pas pour le tout, puisqu'ils avaient été acquis durant la communauté ayant existé avec son épouse décédée, dont la succession n'avait jamais été réglée, et que la cession de droits indivis que les enfants A... avaient consenti à leur père, en tant qu'héritiers de leur mère, suivant acte sous seing privé du 26 décembre 1961 n'était demeurée qu'un projet pour ce qui concernait deux d'entre eux, faute d'avoir été régularisée à leur égard par acte authentique, conformément à ses stipulations ; que, par ailleurs, M. Jean A... a sollicité l'attribution d'un salaire différé et contesté l'évaluation retenue par des experts pour le domaine attribué à sa soeur Mme D... ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 26 janvier 1988) l'a débouté de ces diverses prétentions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Jean A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu avec la participation de M. Boussaroque, président, et de Mme Solinhac, conseiller, alors, selon le moyen, que, d'une part, ces magistrats avaient connu de l'affaire à l'occasion de procédures antérieures devant la cour d'appel, l'un ayant statué sur la procédure de faux et usage de faux mise en oeuvre par M. A... et l'autre sur une action en dénonciation calomnieuse introduite contre ce dernier à raison de l'instance pénale dont il avait pris l'initiative et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 731-1 et L. 212-1 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, d'autre part, que dans sa composition, la cour d'appel ne présentait pas les garanties objectives d'impartialité et d'indépendance requises par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en sorte que l'arrêt attaqué est entaché d'une violation de ce texte ; Mais attendu, d'abord, que les contestations sur la composition d'une juridiction ne peuvent être soulevées après la clôture des débats devant celle-ci, notammment lorsqu'elles sont fondées sur l'article 341 du nouveau Code de procédure civile qui vise la récusation d'un juge en reprenant dans son intégralité les dispositions de l'article L. 731-1 du Code de l'organisation judiciaire auquel se réfère le moyen ; Attendu, ensuite, que le fait que les mêmes magistrats aient été appelés à connaître à la fois des procédures civiles et pénales se rapportant à un litige n'est pas de nature à priver les parties d'un

procès équitable et à mettre en cause l'impartialité de la juridiction qui a statué ; qu'il ne peut au contraire qu'être favorable à une décision mieux éclairée ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche et mal fondé en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. A... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation de testament en retenant qu'il avait eu connaissance dès 1960 du régime matrimonial de ses parents et de l'existence d'acquêts de communauté dont certains devaient figurer dans son lot, et que la clause insérée dans la promesse de vente à son père, de ses droits indivis dans la succession de sa mère, bien que prévoyant la signature d'un acte notarié, ne suspendait pas cet engagement à sa réitération par acte authentique alors, selon le moyen, que, de première part, cette promesse stipulait que le prix de cession dû à M. A... serait réglé lors de la signature des actes notariés régularisant la vente et subordonnait les effets de celle-ci à cette régularisation, de sorte que la cour d'appel a ainsi dénaturé l'acte du 26 décembre 1961 ; alors que, de deuxième part, en obligeant M. Jean A... à exécuter les obligations découlant d'un acte qu'il soutenait être un projet, sans rechercher si son cocontractant, Armand A..., avait rempli l'obligation souscrite par lui de payer le prix de 16 000 francs dont il aurait dû s'acquitter à la signature de l'acte authentique, bien que cette formalité n'ait jamais été régularisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que, de troisième part, les juges d'appel, qui n'écartent pas la lésion de plus des 7/12e invoquée par M. A... à l'égard des immeubles objet de la cession litigieuse, se bornent à énoncer que ce dernier avait connaissance, lors de cette cession, de la consistance de la succession de sa mère et de l'existence d'acquêts de communauté, violant ainsi, par fausse application, l'article 1674 du code civillegifrance ; et alors que, de dernière part, en conférant effet à un testament suivant lequel le testateur a disposé des biens dépendant de la succession de son conjoint prédécédé, la cour d'appel a violé l'article 1075 du code civillegifrance ; Mais attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente litigieuse ne comportait pas de clause stipulant expressément une condition suspensive, la cour d'appel, par une appréciation souveraine que rendait nécessaire l'imprécision de la convention sur ce point, a, sans dénaturation, admis que les engagements souscrits n'étaient pas suspendus jusqu'à leur réitération en la forme authentique et que l'accord synallagmatique ainsi intervenu ne constituait pas un simple projet mais une cession parfaite de droits indivis liant immédiatement les contractants, de sorte que M. Armand A... pouvait disposer de biens immobiliers ayant dépendu de la succession de son épouse prédécédée ; que, dès lors, le moyen est mal fondé en sa première branche et, par

voie de conséquence, inopérant en ses seconde et quatrième branches ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel que M. Jean A... ait formé une demande en rescision pour lésion des 7/12e de la cession litigieuse ; que le moyen manque donc en fait en sa troisième branche ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses quatre tranches ; Sur le troisième moyen :

Attendu que M. A... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un salaire différé alors, selon le moyen, qu'en subordonnant le bénéfice du contrat de travail à salaire différé à une participation directe et effective du descendant à l'exploitation, la loi ne requiert pas que celle-ci soit exclusive, de sorte qu'en retenant, pour justifier sa décision, que l'activité agricole de l'intéressé n'était que l'accessoire d'une activité commerciale, l'arrêt

attaqué a violé, par fausse application, l'article 63, alinéa 1er, du décret-loi du 29 juillet 1939 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de la cause que la cour d'appel a estimé, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. Jean A... ne rapportait pas la preuve d'une participation directe et effective à l'exploitation agricole de son père lui permettant de prétendre à l'allocation d'un salaire différé ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le quatrième moyen :

Attendu que M. Jean A... reproche enfin à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré redevable d'une soulte envers sa soeur, en raison de la valeur du domaine agricole dont elle était attributaire, sans répondre aux conclusions par lesquelles il soutenait que, pour l'évaluation de ce bien, il ne fallait pas tenir compte du renouvellement du bail rural, dans la mesure où ce renouvellement ne s'était opéré que par le fait de l'attributaire du bien, qui avait refusé de s'associer, avec ses cohéritiers, à la délivrance d'un congé pour mettre fin au contrat ; Mais attendu que, réfutant expressément cette argumentation tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel énonce que le seul fait qu'un congé aux fins de non-renouvellement du bail ait pu être délivré ne signifiait pas pour autant que la location aurait pris fin au terme stipulé, dès lors que les preneurs bénéficiaient d'un droit au renouvellement auquel le bailleur ne pouvait faire échec que par l'exercice d'un droit de reprise, dans les conditions limitativement énumérées par le Code rural ; qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 26 janvier 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 22 novembre 1989, pourvoi n°88-11881

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 22/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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